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Texte de la QUESTION :
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Mme Valérie Pecresse appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'application de la loi du 4 janvier 1978, dite Spinetta. Cette loi oblige toute personne faisant réaliser des travaux de construction à souscrire une assurance dommages ouvrage. Cette assurance vise à garantir le paiement des travaux de réparation des dommages sur la structure sans tenir compte de la recherche du responsable et de sa solvabilité pendant la période décennale. La loi protège ainsi le consommateur en garantissant son patrimoine pendant une période de dix ans suite aux travaux de construction. Cependant, certains constructeurs, afin de minorer le montant de leurs devis, ne font pas prendre cette assurance, pourtant obligatoire, à leurs clients maîtres d'ouvrage, sans les informer du risque qu'ils font courir à leur patrimoine. En conséquence, elle souhaite relayer auprès du ministre une proposition faite par la Fédération française des constructeurs de maisons individuelles, dans le cadre de la réforme du permis de construire. Celui-ci pourrait n'être, en effet, délivré qu'à la condition que soit présentée l'attestation de souscription à l'assurance dommages ouvrage.
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Texte de la REPONSE :
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L'assurance dommages ouvrage est obligatoire. Les articles L. 242-1 à L. 243-8 du code des assurances, reproduits aux articles L. 111-30 à L. 111-39 du code de la construction et de l'habitation (CCH), imposent à toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, d'être couvert par une assurance souscrite avant l'ouverture du chantier. Cette assurance porte sur les désordres relevant de la responsabilité décennale affectant des travaux de bâtiment et permet un préfinancement rapide des travaux de réparation en dehors de toute recherche de responsabilité. Au titre de la responsabilité décennale, l'assureur actionne par la suite les constructeurs pour recouvrer l'indemnité versée au maître d'ouvrage à hauteur de leur responsabilité. Cette obligation de s'assurer a pour corollaire une obligation d'assurer pour les assureurs : toute personne légalement tenue de s'assurer doit être sûre de trouver un assureur pour la garantir, quel que soit le risque considéré. En cas de difficulté à obtenir une assurance de dommages ouvrage, le maître d'ouvrage peut saisir le Bureau central de la tarification (11, rue La Rochefoucault, 75009 Paris), dont le rôle exclusif, en cas de refus d'un assureur, est de fixer le montant de la prime moyennant laquelle la compagnie d'assurance est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé, soit par le constructeur, soit par le maître d'ouvrage, conformément aux articles L. 243-4 et R. 250-2 du code des assurances. Ce défaut d'assurance obligatoire constitue un délit pénal (art. L. 243-3 du code des assurances) que les victimes peuvent invoquer à l'encontre de constructeurs indélicats dans un délai de trois ans à compter de l'ouverture du chantier (Cassation, chambre criminelle, 9 décembre 1992, n° 92-80.540). Cependant, la sanction pénale n'est pas applicable à la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. Compte tenu de cette possibilité pour le particulier, maître d'ouvrage, d'engager la responsabilité du constructeur défaillant, il n'est pas actuellement envisagé de conditionner l'attribution du permis de construire à la souscription de l'assurance dommages ouvrage.
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