12ème législature

Question N° : 74011	de  Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique
Ministère attributaire :	fonction publique
	Question publiée au JO le :  20/09/2005  page :  8651
	Réponse publiée au JO le :  14/03/2006  page :  2809
Rubrique :	fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	concours
Analyse :	accès. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les inscriptions multiples aux concours organisés par les centres de gestion de la fonction publique territoriale. Les centres de gestion déplorent un nombre important d'absents aux concours qu'ils organisent et qui représentent un coût non négligeable. En effet, lorsqu'un concours est organisé au même moment par plusieurs centres de gestion, certains candidats s'inscrivent à plusieurs endroits. Ils se présentent ensuite au concours dans le CDG où ils pensent avoir mathématiquement le plus de chances. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des mesures visant à interdire aux candidats de s'inscrire à un concours organisé par plusieurs centres de gestion dont les épreuves se déroulent au même moment ou bien visant à mettre en place le principe d'une caution.
Texte de la REPONSE :	Le taux élevé d'absentéisme aux concours d'accès à la fonction publique territoriale conduit les autorités organisatrices de ces concours à souhaiter, lors de la constitution du dossier d'inscription, le dépôt d'un chèque de caution qui serait restitué au candidat à l'issue des épreuves du concours. S'il apparaît compréhensible que ces instances veillent à assurer une saine gestion financière des concours, qu'elles organisent, ce souci légitime se heurte à la règle générale de l'accès gratuit aux concours de la fonction publique qui trouve son origine dans la volonté de favoriser l'accès aux emplois publics des personnes les plus démunies. La loi de finances rectificative pour 1986 avait institué un droit de timbre pour tous les concours, mais en raison des vives réactions qui ont suivi la mise en oeuvre de cette mesure, ce droit de timbre a été supprimée deux ans après. A l'heure actuelle, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l'obligation, ni même la possibilité de subordonner l'inscription à un concours de la fonction publique territoriale au dépôt d'un chèque de. Caution par les candidats au moment de la constitution de leur dossier d'inscription. Une telle disposition n'est pas envisagée dans le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O