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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés constantes que rencontrent les buralistes, notamment ceux situés en zone frontalière. En effet, en l'espace de deux ans, les ventes des buralistes français ont globalement chuté de 30 %, passant de 81,5 milliards de cigarettes en 2002 à 55,7 milliards en 2004. Ce bilan est salué par les autorités sanitaires et décrié par les buralistes qui s'appuient notamment sur une enquête menée par des industriels du tabac auprès d'un échantillon de 25 000 fumeurs, afin de comprendre l'évolution de la consommation du tabac. Il est ressorti de cette enquête qu'il existait une distorsion entre les ventes officielles et la consommation réelle. Car, si les buralistes ont effectivement vendu 26 milliards de cigarettes en moins sur deux ans, la consommation, quant à elle, n'a diminué que de 16 milliards. Les 10 milliards de différence proviennent donc d'achats dits « hors circuit ». Il s'agit en partie de contrebande, mais pour l'essentiel de cigarettes achetées à l'étranger. Les chiffres de la consommation dans une ville frontalière comme Strasbourg sont tout à fait éloquents : 44 % des cigarettes fumées dans cette ville ont été achetées ailleurs qu'en France. S'agissant de mon département (les Ardennes) proche de la Belgique et du Luxembourg, ce chiffre pourrait atteindre 50 %. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement envisage afin d'aider les buralistes, d'une part, et les mesures visant à limiter ces ventes transfrontalières, d'autre part.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, le Parlement a adopté une mesure qui limite les achats transfrontaliers de tabacs effectués par des particuliers. Cette disposition est reprise aux articles 575 G et 575 H du code général des impôts relatifs à la détention et à la circulation des tabacs manufacturés. Depuis le 1er janvier 2006, un particulier peut acheter librement une à cinq cartouches de cigarettes (soit un kilogramme de tabac) dans un autre État membre de l'Union européenne. Par contre, entre six et dix cartouches de cigarettes achetées dans un autre État membre, il doit se rendre dans un bureau de douane, à son entrée en France, pour se faire délivrer un document simplifié d'accompagnement et acquitter les droits d'accises français. Au-delà de dix cartouches de cigarettes (soit deux kilogrammes de tabacs), l'importation par un particulier est interdite. Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a pris, pour 2006, plusieurs mesures en faveur des débitants de tabac, et notamment pour les buralistes frontaliers. Il a décidé de mensualiser le paiement des remises additionnelle et compensatoire au 1er janvier 2006, ce qui permet d'améliorer la trésorerie des débitants. Il a porté le contingent annuel de l'indemnité de fin d'activité pour 2006 à 160. Trois nouveaux départements ont été assimilés à des départements frontaliers : le Gers, la Gironde et l'Hérault. Enfin, la notion de zone franche recouvre deux réalités : les zones franches douanières (art. 167 et 168 du code des douanes communautaire) et les zones franches urbaines bénéficiant notamment d'exonérations fiscales et sociales. La zone franche douanière est une partie du territoire de l'Union européenne sur laquelle les marchandises tierces sont considérées comme n'étant pas sur le territoire douanier de la Communauté. Les débits de tabac des départements frontaliers n'ont pas vocation à obtenir individuellement le statut de zone franche. En effet, une zone franche couvre une aire d'activité relativement vaste, sans atteindre la taille d'un département et sans pouvoir se réduire à un commerce au sein d'une ville. Les exonérations fiscales dans les zones franches urbaines (art. 44 octies, 1383 B, 1383 C et 1466 A du code général des impôts) ont pour objectif de contribuer à la réhabilitation de certains quartiers d'habitat particulièrement défavorisés en y maintenant ou en y développant des activités économiques. Ces dispositions ne concernent que des zones géographiquement limitées et caractérisées par des handicaps géographiques, économiques et sociaux très marqués. Compte tenu de cet objectif assigné au régime des zones franches urbaines, le dispositif n'a pas vocation à s'appliquer à une seule catégorie professionnelle, mais s'adresse à l'ensemble des activités économiques exercées dans ces zones, y compris par conséquent aux débitants de tabac, et ne peut concerner des périmètres très étendus tels que les zones frontalières.
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