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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de l'article 41 de la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002. Celui-ci prévoit la possibilité, pour les agents des services des directions départementales de l'équipement placés sous l'autorité fonctionnelle des présidents de conseils généraux en vertu de l'article 7 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, d'opter pour le statut de la fonction publique territoriale. Aux termes de cet article 41, les personnels concernés peuvent opter pour le statut de la fonction publique territoriale dans un délai de deux ans, à compter du 27 février pour les départements ayant déjà utilisé la procédure de l'article 7 à cette date, ou à partir de la date de signature de l'avenant à la convention prévue à l'article 7 précité pour les autres départements. Au plan pratique. la mise en ouvre de ces dispositions se révèle des plus difficiles dans la mesure où l'application de cet article 41 n'entre pas dans le cadre législatif prévu par les articles 122 à 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui prévoit la possibilité d'opter, sous réserve du transfert des services de l'État vers les collectivités. Or, la loi du 27 février 2002 ne prévoyant pas le transfert des services mais celui des agents, le droit d'option ne peut pas s'exercer selon les modalités définies par la loi du 26 janvier 1984 précitée. Afin de clarifier les règles en la matière, il apparaît urgent de préciser les principes selon lesquels ce droit d'option pourra s'opérer. Il souhaite connaître les mesures envisagées à cet effet, et quel pourrait être leur délai d'application. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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