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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en liberté sous contrôle judiciaire d'un violeur présumé. En effet en août 2005 un jeune homme de vingt et un ans a été interpellé à Villeurbanne pour une affaire de 2001 de viol sur mineur de moins de quinze ans. Il a été confondu en mars 2005 par les traces d'ADN laissées sur place lors du viol qui ont été comparées par le Fichier national automatisé des empreintes génétiques créé par la loi du 17 juin 1998, lors de son emprisonnement pour une affaire de stupéfiants. Cependant, contre l'avis du ministère public, le juge d'instruction l'a remis en liberté sous contrôle judiciaire le temps de l'information judiciaire arguant que les faits étaient anciens, que l'accusé n'avait rien commis de similaire depuis et qu'il était mineur au moment des faits, décision qui plonge la victime dans l'angoisse. Aussi dans un souci de protection de la société, souhaite-t-il savoir ce que le ministre compte mettre en oeuvre afin que ces personnes, par ailleurs reconnues coupables d'autres actes illégaux, ne puissent pas bénéficier d'une liberté sous contrôle judiciaire.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire qu'il ne lui appartient pas de porter des appréciations sur les décisions de justice ou les magistrats qui les ont rendues. Il indique néanmoins que l'article 137 du code de procédure pénale dispose que la personne mise en examen reste libre, sauf si les nécessités de l'enquête, et ce à titre exceptionnel, imposent un placement en détention provisoire. L'ordonnance de refus de placement en détention doit être motivée sur ce fondement. La détention provisoire ne saurait être considérée en aucun cas comme une peine anticipée, y compris au regard de la gravité des faits reprochés au mis en examen. De la même manière, il ne saurait être envisagé une présomption simple ou irréfragable qu'un mis en examen déjà connu pour d'autres faits soit systématiquement placé sous mandat de dépôt.
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