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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc , partageant les perspectives de son action ministérielle et se félicitant que, désormais, la sortie d'un compte courant bancaire, d'un compte sur livret (Codevi, etc.) soit gratuite, demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si, en toute logique, il ne serait pas opportun de prendre une décision identique lors de la clôture d'un PEL, d'un CEL, et d'autres produits d'épargne (UFC-Que choisir, n° 429, septembre 2005). Les Français, qui gèrent leur budget et font des économies, apprécieraient.
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Texte de la REPONSE :
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L'accord intervenu, à l'initiative du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au Comité consultatif du secteur financier (CCSF), le 9 novembre 2004, entre professionnels du secteur de la banque de détail et représentants des consommateurs, dont le relevé de conclusions peut être consulté sur le site internet du MINEFI, précise notamment que les banques s'engagent à supprimer les frais de clôture pour la fermeture de tous les comptes à vue et comptes sur livret et assimilés (Codevi, LEP, autres comptes sur livret type livret A et livret Bleu, Codevi et livrets fiscalisés), en mentionnant toutefois que « perdurent les frais de transfert (pour les CEL, les PEL, les PEA et les PEP bancaires ainsi que les comptes titres, ainsi que les frais contractuels éventuels sur les supports de placements) ». Il convient donc de bien distinguer entre la clôture des comptes, qui est gratuite, et les éventuels frais de transfert pour certains produits. Le compte d'épargne logement est un compte sur livret, au sens de la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit, et ne doit donc faire l'objet d'aucun frais lié à sa clôture. Le plan d'épargne logement (PEL) est, au sens de l'article R. 315-24 du code de la construction et de l'habitation, une catégorie particulière de compte d'épargne logement et doit donc être traité de manière similaire. En revanche, pour ces deux produits, le transfert impose aux établissements distributeurs des opérations particulières et peut donc donner lieu à facturation. Ces éléments témoignent de l'action menée, en faveur des ménages et du développement de la concurrence dans le secteur bancaire, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans ce domaine et de la coopération dont ont fait preuve les établissements bancaires au travers des engagements qu'ils ont pris devant les représentants des associations de consommateurs au CCSF.
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