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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités et les écarts grandissants de richesses entre les régions de France. Si la moyenne du PIB est pour la France entière de 24 827 euros, ce chiffre masque des différences importantes (Île-de-France : 38 739 euros, DOM : 13 575 euros). Il lui demande quels mécanismes entend prendre le Gouvernement pour favoriser la péréquation interrégionale. À ce jour, sur une dotation globale de fonctionnement des régions de 4,9 milliards d'euros en 2005, seulement 95,6 millions sont mis en péréquation. Il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une réforme de la péréquation dès la loi de finances pour 2006 pour corriger ces disparités. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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Créée par la loi de finances pour 2004, la dotation globale de fonctionnement (DGF) des régions se compose d'une dotation forfaitaire et d'une dotation de péréquation, qui se substitue au fonds de correction des déséquilibres régionaux (FCDR). La dotation forfaitaire a été constituée à partir de certaines compensations fiscales (suppression de la « part salaires » des bases de taxe professionnelle, ainsi que des parts régionales de droits de mutation à titre onéreux et de taxe d'habitation) et de 95 % de la dotation générale de décentralisation. Pour les trois régions (Île-de-France, Alsace et Rhône-Alpes) qui contribuaient au FCDR, le montant ainsi calculé a été diminué du montant de leur contribution. Conformément aux dispositions de l'article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales, la dotation forfaitaire est indexée selon un taux fixé par le Comité des finances locales entre 75 % et 95 % du taux d'évolution de la DGF. Depuis la création de la DGF des régions, le Comité des finances locales a toujours fixé la croissance de la dotation forfaitaire des régions à 88 % de la croissance des ressources globales de la DGF. La dotation de péréquation se présente depuis 2004 comme le solde de l'enveloppe totale de la DGF des régions après déduction de la part correspondant à la dotation forfaitaire. Compte tenu des règles d'indexation mises en place, à savoir une moindre indexation de la dotation forfaitaire par rapport à l'enveloppe globale de DGF, la dotation de péréquation augmente mécaniquement plus vite que la DGF totale (114,5 MEUR en 2006, soit + 19,5 % par rapport à 2005). La réforme de la dotation globale de fonctionnement des régions n'avait pu être abordée par le groupe de travail du Comité des finances locales consacré à la réforme des dotations. En effet, compte tenu du contexte de campagne électorale pour le renouvellement des conseillers régionaux, aucun représentant des régions n'avait pu participer à ce travail. En l'absence d'approfondissement dans le cadre du Comité des finances locales et avec les représentants des collectivités régionales, cette réforme a été reportée afin de pouvoir être retravaillée dans la concertation. Dans cette perspective, des propositions ont été faites par le Gouvernement dès 2005 à l'Association des régions de France (ARF) dans l'objectif de présenter un projet de réforme de la DGF des régions en projet de loi de finances pour 2006. Ce projet prévoyait notamment d'introduire la notion de potentiel financier pour les régions. L'ARF a toutefois souhaité un report de cette réforme afin d'engager une concertation avec l'ensemble de ses membres. Sous réserve de l'issue de cette concertation avec l'ARF, cette réforme pourrait voir le jour en projet de loi de finances pour 2007.
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