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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la prochaine parution d'un nouveau décret fromage modifiant le décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 (chapitre 3, art. 10). Selon les professionnels, ce texte correspond à la réalité de la production fromagère fermière en Corse telle que se la représentent à la fois les producteurs et les consommateurs. Or le projet de décret propose une évolution de la définition du fermier qui inquiète les représentants de la filière. En effet, ils estiment, d'une part, que le terme « fermier » est vidé de tout sens, car il couvrira une grande diversité d'opérateurs (laiteries, affineurs, fermiers...) et que, par conséquent, l'information sera rendue illisible pour le consommateur. Selon eux, cette modification vise à permettre aux industriels en manque de débouchés de bénéficier de la mention valorisante « fermier ». En outre, ils déplorent que l'élaboration du nouveau texte ait eu lieu au sein de l'interprofession laitière nationale, sans la moindre consultation des producteurs fermiers. Il semblerait par ailleurs pertinent, dans un souci de cohérence à l'égard du consommateur, qu'au lieu d'être définie de manière particulière dans le décret fromage l'utilisation du terme fermier pour les fromages soit encadrée par le décret « fermier » actuellement en préparation pour l'ensemble des produits agricoles. En Corse, comme dans beaucoup de régions de France, l'activité fermière contribue à la valorisation des espaces ruraux et à la vitalité de nos villages. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur la rédaction de ce texte et prendre des dispositions afin que la dénomination « fermier » pour les fromages soit régie par le même décret que les autres produits agricoles.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le projet de modification du décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 relatif aux fromages, l'utilisation du terme fermier reste limitée à une fabrication selon les modes traditionnels, par un producteur agricole ne traitant que les laits de son exploitation, sur le lieu même de celle-ci. Par contre, l'affinage peut éventuellement se dérouler à l'extérieur de l'exploitation, à condition qu'un système d'identification soit mis en place. Ce projet entérine une pratique usuelle, notamment dans le cadre des appellations d'origine contrôlées. Cet aspect a été débattu avec les professionnels représentés au sein de la Maison du lait et a recueilli leur accord. Ce texte ne fait pas obstacle à ce que les producteurs concernés utilisent une mention valorisante déterminée, après consultation des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, permettant d'identifier l'affinage à la ferme. Par ailleurs, l'article L. 640-2 du code rural prévoit que l'utilisation du qualificatif « fermier », de la mention « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » ou de toute autre dénomination équivalente est subordonnée au respect des conditions fixées par décret. Le projet de décret « fermier », en cours de finalisation, a pour objectif de lutter contre toute utilisation abusive de la mention « fermier », tout en préservant les acquis économiques pour lesquels une réglementation antérieure à 1999 encadre l'utilisation de ce terme. C'est le cas du secteur des fromages. Le projet de décret relatif à l'utilisation du qualificatif « fermier » ne s'appliquera pas par conséquent aux fromages.
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