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Texte de la QUESTION :
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Mme Nadine Morano appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indication de médiations familiales comme procédure alternative dans le cadre de procédures pénales engagées pour non-présentations d'enfant ou de litiges concernant l'autorité parentale et la garde de l'enfant, présentées devant le juge aux affaires familiales. Elle souhaite connaître les chiffres qui permettent d'évaluer l'efficacité de ces mesures lorsque les parents sont engagés dans un divorce ou une séparation très conflictuelle, suivant qu'elles sont prescrites par le parquet ou le juge aux affaires familiales.
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