FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 74166  de  Mme   Morano Nadine ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  27/09/2005  page :  8881
Réponse publiée au JO le :  13/12/2005  page :  11613
Rubrique :  famille
Tête d'analyse :  divorce
Analyse :  non-présentation d'enfants. recours. statistiques
Texte de la QUESTION : Mme Nadine Morano appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le suivi des plaintes pour non-présentation d'enfants. Elle souhaite connaître, par ressorts de cour d'appel, le nombre de plaintes pour non-présentation d'enfants classées sans suite par le parquet après leur transmission par les services de police ou de gendarmerie depuis 2000, le nombre de plaintes pour non-présentation d'enfants instruites au pénal depuis 2000 ainsi que le nombre de plaintes pour non-présentation d'enfants ayant fait l'objet d'une procédure alternative.
Texte de la REPONSE : Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le dispositif statistique actuel permet, à partir du casier judiciaire national, de donner le nombre de condamnations en matière de non-représentation d'enfants. Ainsi, elles s'élevaient à 1 064 en 2000, 928 en 2001, 506 en 2002, 687 en 2003 et 926 en 2004. En effet, en l'absence de système de gestion intégré dans l'ensemble des juridictions, le dispositif statistique actuel ne permet d'effectuer un suivi des plaintes pour non-représentation d'enfant ni par ressort de cour d'appel, ni au niveau national. Ce suivi sera possible avec la mise en place de l'Infocentre pénal CASSIOPÉE sur l'ensemble des juridictions dans un très proche avenir. Les seules données disponibles concernant l'orientation de ces procédures sont issues de l'Infocentre pénal qui équipe les sept juridictions parisiennes (Bobigny, Créteil, Évry, Nanterre, Paris, Pontoise et Versailles). Cependant, les procédures à leur arrivée au parquet sont enregistrées sous une codification intégrant l'ensemble des infractions liées à l'exercice de l'autorité parentale. Le contentieux relatif à la non-représentation d'enfant ne peut donc pas être isolé. Depuis 2000, le nombre d'affaires traitées en la matière demeure relativement stable et s'élève à environ 2 600 affaires dans les sept juridictions parisiennes. Près de 40 % de celles-ci font l'objet d'un classement sans suite car l'infraction n'est pas constituée. L'orientation des 60 % d'affaires restants (environ 1 500) est la suivante : 50 % sont classées sans suite après une régularisation de la situation ou un abandon de la plainte ; 32 % donnent lieu à une alternative aux poursuites, principalement un rappel à la loi ou une médiation. Cette dernière est privilégiée par les parquets afin de rétablir un lien familial et de favoriser les conditions de non-réitération ; 18 % (soit environ 300 affaires) font l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel, principalement saisi par constitution de partie civile.

Activité des parquets des TGI d'Évry, Bobigny, Créteil, Nanterre Paris, Pontoise et Versailles
en matière d'infractions liées à l'exercice de l'autorité parentale
2000 2001 2002 2003 2004
Affaires traitées 2 605 2 608 2 666 2 689 2 901
Classement sans suite pour motif juridique et pour défaut d'élucidation 1 110 1 049 1 147 1 264 1 411
Affaires poursuivables 1 495 1 549 1 519 1 248 1 490
Classement sans suite 741 717 713 670 757
Régularisation d'office 159 175 190 228 234
Désitement du plaignant 183 177 194 152 178
Carence de la victime 126 129 121 109 117
Préjudice peu important 138 115 100 81 97
Recherches infructueuses 64 44 40 30 44
Comportement de la victime 62 67 50 62 77
Victime désintéressée d'office 5 7 14 6 7
État mental déficient 4 3 4 2 3
Alternatives aux poursuites 474 535 509 486 437
Médiation 164 212 220 197 170
Rappel à la loi/,avertissement 167 179 111 115 121
Régularisation sur demande du parquet 76 75 84 73 68
Orientation vers une structure sanitaire sociale ou professionnelle 7 11 4 8 1
Plaignant désintéressé sur demande du parquet 3 5 10 4 4
Réparation/mineur 2 - - - -
Composition pénale - - - 2 0
Autres poursuites ou sanctions de nature non pénale 55 53 80 87 72
Poursuites 280 297 297 269 296
Saisine du tribunal correctionnel 222 244 248 224 251
Citation directe 94 95 107 108 128
Citation de la partie civile 102 122 119 90 102
Saisine du juge d'instruction 56 53 46 43 42
Saisine du juge des enfants 2 0 1 1 1
UMP 12 REP_PUB Lorraine O