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Texte de la QUESTION :
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M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le gel des crédits imposé à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Dotée en 2005 d'un budget de 545 004 euros, 100 000 euros ont ainsi été suspendus, de telle sorte qu'elle ne dispose plus, au 1er septembre, hors paiement du loyer et des salaires, que de 510,77 euros. La CNDS, créée par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000, modifiée par la loi n° 2003 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, est chargée de « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République » : son activité n'a cessé de s'accroître d'année en année. Cela concerne essentiellement les administrations, la police nationale - confirmant les chiffres de l'inspection générale des services - et l'administration pénitentiaire. A propos de cette dernière, la CNDS s'alarme des cas de suicides en prison, des conditions d'escortes des détenus en milieu hospitalier et de leur accès aux soins, des conditions de transferts et des interventions des forces de l'ordre en milieu pénitentiaire, reflétant bien la situation catastrophique de nos prisons. Mais la grande originalité de la loi de 2000 qui l'a instituée était de donner compétence à la commission pour apprécier tout manquement déontologique, quel que soit le statut de la personne qui l'a commis, dès lors que celle-ci « concourt à une activité de sécurité ». Qu'il s'agisse d'un officier de police judiciaire, d'un agent de police municipale ou d'un salarié d'une société privée de gardiennage, la loi disait que ces personnes sont tenues au respect des mêmes valeurs. Le domaine privé par manque d'informations du public, échappe en partie au travail de cette commission. Avec le gel des crédits qui lui est imposé, la CNDS ne pourra ni assurer les dépenses courantes, ni investir le domaine privé, ni instruire ses dossiers en cours supposant des déplacements. L'instruction de ces derniers sera reportée en 2006, ce qui affaiblit l'efficacité de cette institution indépendante au service des citoyens et des libertés. En conséquence, il lui demande de prendre toutes les dispositions nécessaires pour rendre plus opérationnelle la CNDS. - Question transmise à M. le Premier ministre.
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