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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Masse souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la réforme de la formation professionnelle, notamment sur les préoccupations exprimées par les organismes de formation par alternance au sujet de la mise en place du contrat de professionnalisation remplaçant le contrat de qualification. En effet, le dispositif du contrat de professionnalisation confie à chaque branche le soin de définir ses priorités. Or toutes les négociations de branches ne sont pas terminées, certaines ont modifié en profondeur les textes, notamment les conditions de financement, et les décrets d'application tardent à être publiés. Par ailleurs, les services de l'État ont assimilé le bac STT au bac pro faisant en sorte d'augmenter de 10 % le salaire d'un bac STT alors que celui-ci n'a aucun stage professionnalisant dans sa scolarité. Cette incohérence pédagogique et économique constitue un frein réel à l'embauche. Ces raisons ajoutées à la complexité du contrat de professionnalisation et à la multiplicité des acteurs et des branches professionnelles dissuadent les entreprises les plus volontaires. Cette situation est préjudiciable aux nombreux jeunes pour qui la formation en alternance représentait un moyen d'intégration très efficace. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre afin d'améliorer rapidement ce dispositif.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur les préoccupations exprimées par les organismes de formation au sujet de la mise en place du contrat de professionnalisation. Celle-ci se heurterait à des difficultés liées à des retards pris dans la conclusion des accords de branche et à la majoration des rémunérations pour les titulaires de baccalauréats technologiques. Les partenaires sociaux, en signant l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, repris dans la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, ont souhaité que les modalités de mise en oeuvre du contrat de professionnalisation soient déterminées, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, par des accords de branche professionnelle, afin que celui-ci puisse répondre au mieux aux besoins économiques exprimés par les branches professionnelles. Une fois signés, les accords de branche sont ensuite étendus par arrêté à l'ensemble des secteurs professionnels relevant de ces branches. Désormais, ce sont les partenaires sociaux, au sein de chaque branche professionnelle, qui déterminent notamment les qualifications qu'ils estiment prioritaires et se prononcent sur les demandes de prise en charge des dépenses de formation présentées par les employeurs. Ces décisions de financement sont prises par l'organisme paritaire collecteur agréé au titre de la professionnalisation de la branche concernée (OPCA). Aujourd'hui, la plupart des accords de branche ont été signés puis étendus : ils couvrent à présent la quasi-totalité des salariés. Les conditions de rémunération sont fixées par les partenaires sociaux dans les accords de branche, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. Le seuil minimum est fixé par l'article D. 981-1 du code du travail : le salaire ne peut être inférieur à 55 % du salaire minimum de croissance pour les bénéficiaires âgés de moins de vingt et un ans et à 70 % du salaire minimum de croissance pour les bénéficiaires de vingt et un ans et plus. Ces rémunérations ne peuvent être inférieures, respectivement, à 65 % et 80 % du salaire minimum de croissance, dès lors que le bénéficiaire est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau. Le baccalauréat technologique étant considéré comme un diplôme à finalité professionnelle, la majoration de dix points doit s'appliquer en matière de rémunération. Les employeurs semblent s'être bien adaptés à ce nouvel outil, puisqu'on enregistre aujourd'hui des chiffres comparables à ceux enregistrés les années précédentes en matière de contrats en alternance menant à une qualification (une baisse de 7 %). Ces résultats se révèlent très encourageants dans le contexte de la mise en place d'un dispositif encore récent. La procédure s'est simplifiée, puisque aux deux étapes de construction du dossier de contrat de qualification s'est substituée une seule étape, avec un point d'entrée unique, l'OPCA. L'employeur doit s'adresser à l'OPCA, qui l'informe sur les orientations de la branche et sur les financements possibles. L'employeur dépose ensuite une demande de prise en charge des dépenses de formation à l'OPCA, qui transmet un avis de conformité et sa décision de financement à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Concernant plus généralement la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation, les partenaires sociaux sont très attentifs au bon fonctionnement de ce nouveau dispositif et se saisissent rapidement des difficultés qui peuvent apparaître.
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