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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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aides opératoires
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Analyse :
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régularisation des connaissances. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences possibles de l'application du décret n° 2005-975 du 10 août dernier qui permettrait à des bénévoles ayant une certaine expérience d'exercice en tant qu'aide instrumentaliste (ou aide opératoire) en bloc opératoire, d'obtenir un agrément pour poursuivre cette activité médicale. Il lui rappelle notamment la réponse du ministre de la santé à la question écrite de M. Hamelin, parue au Journal officiel le 23 mars 2004, par laquelle cette activité était qualifiée d'« exercice illégal de la médecine ». Il lui demande donc, si les conséquences juridiques possibles ont été évaluées, notamment en cas d'accident opératoire ou d'accident iatrogénique (notamment maladies nosocomiales) et en particulier si la direction de l'établissement concerné, le chirurgien concerné, la personne concernée, le directeur des affaires sanitaires ayant délivré un agrément après un examen apparaissant « léger », étaient poursuivis en justice.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 17-VII-1 de la loi n° 2004-1370 de financement de la sécurité sociale pour 2005 modifie les dispositions de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique et prévoit l'organisation d'un nouveau dispositif de vérification des connaissances pour les aides opératoires. L'article L. 4311-13 du code de la santé publique dispose que : « par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, peuvent accomplir des actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une intervention chirurgicale les personnels aides opératoires et aides instrumentistes exerçant cette activité professionnelle à titre bénévole ou salarié depuis une durée au moins égale à six ans avant le 28 juillet 1999 et ayant satisfait, avant le 31 décembre 2005, à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ». Ce décret a été publié au Journal officiel du 10 août 2005. Les épreuves ont été organisées en octobre 2005. En application des articles L. 4311-2 et L. 4311.13 du code de la santé publique, l'activité d'aide opératoire et d'aide instrumentistes ne peut légalement être exercée que par des infirmiers diplômés d'État, des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État, ou par les personnes ayant réussi les épreuves de vérification des connaissances des personnels aides opératoires et aides-instrumentistes. Dès lors, toute personne qui ne relèverait pas de ces catégories et qui exercerait néanmoins cette activité serait passible de sanctions pénales pour exercice illégal et en cas d'incident la responsabilité de l'employeur pourrait être engagée.
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