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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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agrobiologie
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Analyse :
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développement. aides de l'État
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'agriculture biologique dont le cahier des charges exigeant génère des manques à gagner qui ne sont pas intégralement compensés par une meilleure rémunération des produits issus de ce type d'agriculture. Aussi serait-il souhaitable de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement pérennes pour l'agriculture biologique. Dans cette perspective, la loi d'orientation agricole (LOA), prochainement en débat au Parlement, prévoit un certain nombre de mesures. Néanmoins, il serait souhaitable que certaines d'entre elles aillent beaucoup plus loin dans leur application. Ainsi du crédit d'impôt alloué aux exploitations biologiques dont le projet de loi prévoit de limiter l'aide fiscale aux producteurs qui n'ont contracté ni CTE ni CAD. Or, plus de la moitié des producteurs sont dans ce cas. Pourquoi ne pas attribuer ce crédit d'impôt à l'ensemble des producteurs ? La mise en place d'une aide au maintien ou soutien au mode de production biologique : cette aide pourrait prendre la forme d'une aide à la surface à laquelle seraient appliqués des coefficients de culture et de main-d'oeuvre, afin de tenir compte des productions à petites surfaces. Cet accompagnement financier pourrait être proposé dans le cadre des mesures de soutien de développement durable pour la période 2007-2013 de la PAC. Aussi, il lui demande si le ministère est prêt à soutenir de telles mesures afin de favoriser le développement et le maintien de l'agriculture biologique dans notre pays.
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Texte de la REPONSE :
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Les mesures en faveur du développement de l'agriculture biologique annoncées par le Gouvernement en février 2004 ont pour objectif d'encourager le développement de ce mode de production et de transformation respectueux de l'environnement et de la biodiversité. Conformément à ces mesures, un groupe de travail piloté par le ministère de l'agriculture et de la pêche et associant les organisations professionnelles a été réuni afin d'étudier la faisabilité et les modalités de création d'une rémunération complémentaire pour les producteurs en agriculture biologique, à l'issue de la période de conversion. Les propositions qui en résultent seront examinées dans le cadre de la prochaine programmation de développement rural qui couvrira la période 2007-2013. Pour autant, la faisabilité de cette aide dépendra des choix stratégiques retenus et de la future enveloppe financière allouée au deuxième pilier de la PAC pour cette période. Le crédit d'impôt pour les producteurs en agriculture biologique proposé dans le projet de loi d'orientation agricole permettra d'ores et déjà, dans un premier temps, de s'engager dans cette voie. Ce projet de loi fait actuellement l'objet d'un examen au Parlement. Le Gouvernement a soutenu les propositions tendant à prendre en compte les associés des GAEC et les exploitants bénéficiaires d'un contrat d'agriculture durable (CAD) ou d'un contrat territorial d'exploitation (CTE), lorsque plus de la moitié des surfaces de l'exploitation a déjà fait l'objet d'une conversion à l'agriculture biologique et que le contrat CTE ou CAD, le cas échéant, est arrivé à échéance.
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