12ème législature

Question N° : 74292	de  Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	écologie
Ministère attributaire :	écologie
	Question publiée au JO le :  27/09/2005  page :  8853
	Réponse publiée au JO le :  13/12/2005  page :  11525
Rubrique :	déchets, pollution et nuisances
Tête d'analyse :	déchets ménagers
Analyse :	lingettes. utilisation. conséquences
Texte de la QUESTION :	Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'utilisation de lingettes nettoyantes. En effet, depuis quelques temps, ce type de produits d'entretien a envahi les foyers. Il s'agit sans conteste d'un succès commercial encouragé par les publicitaires. Ces derniers insistent particulièrement sur le fait que les lingettes sont biodégradables. Or, il semblerait que le temps passé dans les canalisations soit insuffisant pour assurer la biodégradabilité de ces produits. Certaines stations d'épuration seraient aujourd'hui confrontées à des dysfonctionnements fréquents du fait de résidus de filasse. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à ce problème d'une part et quelles solutions il compte mettre en place afin que le rejet de tels produits soit réglementé dans les réseaux d'eaux usées d'autre part.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant le problème posé par l'usage des lingettes, au niveau des réseaux de collecte des eaux usées. Pour pallier les difficultés décrites, les maîtres d'ouvrages et les exploitants de systèmes d'assainissement peuvent s'appuyer sur le décret n° 94/469 du 3 juin 1994 relatif à l'assainissement des eaux usées urbaines puisqu'il stipule, dans son article 22, l'interdiction (avec possibilité de dérogation) d'introduire dans les réseaux d'assainissement des déchets solides (auxquels peuvent être assimilées les lingettes), même après broyage. Ces dispositions sont renforcées dans le projet de modification de ce même décret, actuellement en préparation, par la suppression de ces possibilités de dérogation. Par ailleurs, la ministre de l'écologie et du développement durable compte intervenir auprès du ministère chargé de la consommation afin d'agir auprès des médias pour que les publicités en contradiction avec cette réglementation ne soient plus diffusées.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O