|
Texte de la REPONSE :
|
Afin de renforcer la prévention des incendies, l'article L. 322-1 du code forestier interdit à toutes les personnes autre que les propriétaires de terrains boisés ou non, ainsi qu'à leurs ayants droit, de porter ou d'allumer du feu, à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des terrains forestiers. En vertu des articles L. 322-1-1 et R. 322-1 du code forestier, le représentant de l'Etat dans le département peut rendre applicable cette disposition aux propriétaires et à leurs ayants droit. Il peut également réglementer, à l'égard de toute personne, l'incinération des végétaux sur pied à moins de 200 mètres des terrains forestiers. Ces décisions sont prises par arrêté préfectoral. Par ailleurs, en application des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le maire, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, est chargé de la police municipale et, à ce titre, doit prévenir par des précautions convenables les accidents et les fléaux calamiteux tels que les incendies. En application de l'article L. 2213-21 du même code, le maire peut aussi prescrire que les meules de grains, de paille et de fourrage doivent être placées à une distance déterminée des habitations et de la voie publique. Enfin, les agriculteurs qui déposent désormais une demande d'aide européenne peuvent en bénéficier sous réserve de respecter certaines conditions techniques, dont le non-brûlage des résidus de culture, dans l'objectif de préserver la qualité des sols. Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par le préfet, dans des situations argumentées et justifiées. En tout état de cause, en application de l'article 1384 du code civil selon lequel toute personne doit assumer la responsabilité des choses qu'elle a sous sa garde, la responsabilité d'un agriculteur pourra être recherchée si un feu survenu dans son champ se propage aux propriétés voisines et y occasionne des dommages. La surveillance d'un chantier de brûlage et la mise en oeuvre de mesures de sécurité, telles que l'aménagement d'interfaces en bordure de champ destinées à protéger les bien riverains, peuvent permettre d'atténuer le risque de propagation du feu. Cet ensemble de dispositions permet donc de limiter les risques liés aux mises à feu de la végétation sur les terrains agricoles.
|