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Texte de la QUESTION :
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L'article 312-1-1 du code de l'organisation judiciaire, créé par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 dispose que le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement international des enfants sont fixés par décret en Conseil d'État. Il existe un seul tribunal compétent par cour d'appel. Le décret n° 2004-211 du 9 mars 2004 fixe le siège et le ressort des tribunaux compétents. Si cette liste, établie par le tableau IC ter annexé, détermine en effet un certain nombre de tribunaux compétents, il apparaît que les cours d'appel de Versailles et de Créteil ne figurent pas dans ladite annexe. M. Pierre Cardo demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer les tribunaux compétents pour connaître des actions engagées en matière de déplacement illicite international d'enfants dans les départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et du Val-de-Marne. De même, il lui demande de lui préciser si un magistrat, prenant le nom de délégué à la protection de l'enfance, est désigné dans chaque cour d'appel et notamment dans celles de Versailles et de Créteil et si, dans le ressort de ces cours d'appel, un magistrat est spécialement désigné, par le procureur général, au parquet général pour connaître de ces dossiers.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire, que conformément au tableau IV ter annexé au code de l'organisation judiciaire par le décret n° 2004-211 du 9 mars 2004, les tribunaux de grande instance de Paris et Nanterre sont respectivement compétents pour, d'une part, les départements des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne et, d'autre part, les départements des Yvelines et du Val-d'Oise, s'agissant des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires, relatives au déplacement illicite international d'enfants. Par ailleurs, l'article L. 223-2 du code de l'organisation judiciaire prévoit qu'un magistrat délégué à la protection de l'enfance est désigné au sein de chaque cour d'appel et qu'un magistrat désigné par le procureur général est spécialement chargé, au parquet de la cour d'appel, des affaires de mineurs. À la cour d'appel de Versailles, Mme Marie-Angèle Hanriot, conseiller, et Mme Michèle Blot, substitut général, sont, respectivement, désignées magistrat délégué à la protection de l'enfance et magistrat spécialement chargé des affaires de mineurs, et notamment du traitement des affaires d'enlèvement international d'enfants. S'agissant de la cour d'appel de Paris, M. Philippe Chaillou, président de chambre, et M. Yvon Tallec, substitut général, sont, respectivement, désignés magistrat délégué à la protection de l'enfance et magistrat spécialement chargé des affaires de mineurs, et notamment du traitement des affaires d'enlèvement international d'enfants.
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