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Rubrique :
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emploi
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Tête d'analyse :
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politique de l'emploi
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Analyse :
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services d'aide aux personnes. réductions fiscales. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le décret d'application, actuellement à l'état de projet, de l'article 1er de la loi n° 2005-841 relative au développement des services à la personne, L'article D. 219-36 prévu dans ce décret fixe un plafond maximum pour pouvoir bénéficier des réductions fiscales pour certains services limitativement énumérés. Ainsi, pour la prestation dite « homme toutes mains », le montant total des prestations serait plafonné à 1 000 euros par an et par foyer fiscal. De même, le montant de l'assistance informatique et internet à domicile ainsi que le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers seraient plafonnés à 1 000 euros par an et par foyer fiscal. Or l'article L. 129-3 du code du travail issu de l'article 1er de la loi ne mentionne aucune restriction ni aucun plafond maximum pour bénéficier de la réduction d'impôt. Il lui demande en conséquence de lui préciser les termes du décret, le délai d'entrée en vigueur de celui-ci et de faire en sorte que la teneur du décret respecte l'esprit de la loi ». - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
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Texte de la REPONSE :
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Le plafonnement des montants de prestations relatives à certaines activités mentionnées dans l'article D. 129-36 du décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 se justifie par la volonté du Gouvernement de développer le secteur des services à la personne tout en étant attentif aux risques potentiels de concurrence déloyale à l'égard des professionnels des secteurs de l'informatique et des jardiniers paysagistes. En effet, les services visés par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne doivent se limiter à de petits travaux qui ne relèvent pas de ceux exécutés par des professionnels. Les montants inscrits dans le décret permettent, au même titre que la liste des activités, de préciser quels sont les travaux susceptibles de relever du champ d'application de l'article L. 129-1 du code du travail. Par ailleurs, s'agissant de la prestation « hommes toutes mains », cette prestation était, avant le vote de la loi, déjà limitée à un montant total de 480 euros par an et par foyer fiscal. Le décret d'application, dans sa rédaction, répond précisément à l'esprit de la loi dont l'objectif est le développement de services à la personne.
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