12ème législature

Question N° : 7444	de  M.   Mariton Hervé ( Union pour un Mouvement Populaire - Drôme )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  02/12/2002  page :  4530
	Réponse publiée au JO le :  31/03/2003  page :  2440
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	mutualité sociale agricole
Analyse :	cotisations. assiette. réforme
Texte de la QUESTION :	M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences du décret n° 97-1318 du 30 décembre 1997 qui a modifié les règles de calcul des cotisations sociales demandées aux allocataires du revenu minimum d'insertion. Ainsi, la cotisation Amexa doit être réglée sur une assiette forfaitaire égale à deux cents fois le SMIC horaire au 1er janvier de l'année des cotisations et non sur les revenus professionnels. Si cette mesure modificative a été dans la plupart des cas bénéfique aux agriculteurs, il convient de préciser que les plus modestes ont vu leurs cotisations augmenter de façon significative. Il lui demande donc s'il envisage de mettre en place un mode de calcul spécifique en direction des agriculteurs les plus en difficulté en optant pour un mode de calcul des cotisations basé sur les revenus réels de l'exploitation.
Texte de la REPONSE :	En application du décret du 30 décembre 1997 modifiant le décret n° 89-371 du 8 juin 1989 relatif à la protection sociale des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, les cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité (AMEXA) dues par les exploitants agricoles bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire de deux cents fois la valeur du SMIC au 1er janvier de l'année. Cette assiette permet aux exploitants concernés de bénéficier d'une couverture maladie, maternité et invalidité pour un coût modique. Ainsi, pour l'année 2003, la cotisation technique AMEXA due par ces exploitants s'élève à 8,13 % de 200 x 6,83 euros (valeur horaire du SMIC), soit une cotisation annuelle de 111 euros. Un mode de calcul basé sur les revenus réels de l'exploitation aboutirait à un résultat nettement moins favorable. En effet, il serait alors fait application de l'article L. 731-11 du code rural qui précise que la cotisation AMEXA ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret. Cette cotisation est alors égale au minimum à celle qui serait calculée sur un revenu correspondant à huit cents fois le montant du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues (décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001), soit 8,13 % de 800 x 6,83 euros = 444 euros.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O