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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions de l'article L. 31 du code du service national, étaient dispensés du service national actif les pupilles de la nation et les jeunes gens dont, notamment, le père, la mère, un frère ou une soeur est mort pour la France. En application de l'article 25 du décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, la direction du service national (DSN) conserve les archives intermédiaires du personnel non officier des armées, de la gendarmerie nationale, des directions et des services communs, à l'issue de son service dans la réserve militaire. À ce titre, elle détient, dans les dossiers individuels, les données relatives à la forme de service national accompli, l'état civil, la situation familiale, et toute information réglementaire sur le déroulement du service de l'intéressé. En revanche, la qualité de pupille de la nation, ou la mention d'un père, d'une mère, d'un frère ou d'une soeur mort pour la France ne sont pas des informations contenues dans les archives conservées par la DSN. Au moment de l'appel sous les drapeaux, cette qualité devait être révélée par l'intéressé pour pouvoir bénéficier de la dispense des obligations du service national actif, au plus tard le jour de l'incorporation. Certains pupilles de la nation ou certaines personnes relevant du 2° de l'article L. 31 ayant accompli leurs obligations de service national exercent un recours contentieux afin d'obtenir réparation de la durée passée sous les drapeaux alors qu'ils auraient pu bénéficier de la dispense, mais ce chiffre n'est pas significatif et constitue un phénomène récent. En conséquence, il n'est pas possible de communiquer à l'honorable parlementaire le nombre de Français appelés dont le père est mort pour la France.
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