|
Texte de la REPONSE :
|
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 parue au Journal officiel du 11 août 2004 insère dans le code de la santé publique les articles L. 513-10-1 à 10-4 qui fixent les dispositions légales pour la fabrication, le conditionnement et l'importation des produits de tatouage. Les articles L. 5437-1 et 2, introduits dans le code de la santé publique par le même article de loi, fixent les modalités de contrôle et les peines prévues en cas d'infractions aux dispositions précitées. L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a vu ses attributions étendues aux produits de tatouage. Elle prépare les textes d'application de l'article 149 de ladite loi. En complément, l'élaboration d'une réglementation concernant les activités de tatouage par effraction cutanée et de perçage est en cours. Le projet prévoit notamment des règles d'hygiène, une formation au respect de ces règles d'hygiène et un devoir d'information des clients sur les risques encourus, les contre-indications et les précautions à prendre. Cette réglementation permettra un contrôle de cette pratique par les services déconcentrés du ministère en charge de la santé et l'application des sanctions prévues en cas d'infraction. Enfin, dans le cadre du programme national de lutte contre les hépatites B et C, des campagnes de communication rappellent au grand public les risques liés à ces pratiques et les précautions à prendre. En ce qui concerne l'éventualité de légiférer sur ce sujet, le ministre de la santé et des solidarités rappelle que la profession de tatoueur-perceur n'est pas une profession de santé. Son organisation relève donc de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DECAS) auprès du ministère de l'économie des finances et de l'industrie.
|