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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le nécessaire assouplissement de certaines contraintes juridiques qui freinent parfois le développement de l'énergie solaire. Nos concitoyens face au surenchérissement du pétrole sont de plus en plus sensibles aux attraits des énergies alternatives. Parmi celles-ci, l'énergie solaire présente le double avantage d'être renouvelable et non émettrice de CO2. Elle s'inscrit donc non seulement pleinement dans la volonté gouvernementale affichée de réduire la dépendance énergétique, mais aussi dans le respect des principes du développement durable et participe de ce fait au respect des engagements internationaux pris en faveur de la réduction de l'effet de serre. Malgré cette volonté, un grand nombre de nos concitoyens qui souhaiteraient recourir à l'énergie solaire se trouvent aujourd'hui confrontés à des principes, certes estimables et nécessaires, mais d'interprétation parfois trop stricte, de protection du patrimoine et des sites. De plus l'interprétation, notamment par les architectes des bâtiments de France, des principes de protection du patrimoine et des sites ne semble pas se faire de manière uniforme sur l'ensemble du territoire. Dès lors et au-delà des possibles inégalités de traitement qui peuvent résulter des divergences d'interprétation, nos concitoyens qui se voient refuser l'accès à l'énergie solaire se voient privés des économies substantielles que leur permettrait cette énergie, des aides et subventions éventuelles accordées pour les installations solaires et se trouvent empêchés de participer à la politique de développement durable pourtant fortement encouragés par le Gouvernement. Il souhaiterait qu'elle lui précise si une réflexion intergouvernementale est actuellement envisagée avec l'ensemble des ministères concernés pour, dans le respect de la protection des sites classés et protégés, développer l'énergie solaire et déterminer des règles d'interprétation qui favorisent ce développement.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives au développement de l'énergie solaire et à la protection du patrimoine. La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique fixe un objectif de satisfaire en 2010 10 % de nos besoins énergétiques à partir de sources d'énergies renouvelables, en augmentant notamment de 50 % la production de chaleur d'origine renouvelable. Elle prévoit la mise en place du plan « Face Sud » qui vise à installer un million de mètres carrés de capteurs solaires par an à l'horizon 2010. D'autre part, elle encourage la recherche visant à intégrer le photovoltaïque aux bâtiments et à diminuer son coût, afin d'accélérer le développement de cette filière à moyen terme. La loi de finances 2005 a par ailleurs institué un crédit d'impôt au titre de l'habitation principale du contribuable située en France. L'arrêté du 9 février 2005, complété par l'arrêté du 12 décembre 2005, dresse la liste précise des équipements, matériaux et appareils ouvrant droit à ce crédit d'impôt. Parmi eux figurent les panneaux photovoltaïques, les chauffe-eau solaires individuels et les systèmes solaires combinés. L'installation de capteurs solaires nécessite pour le particulier une déclaration de travaux pour une maison existante et le dépôt d'un permis de construire pour une maison neuve. La réglementation actuelle prévoit que ces installations s'intègrent au mieux dans leur environnement. C'est pourquoi dans le cas où l'installation est envisagée sur un bâtiment existant dans un site inscrit, classé et aux abords d'un monument historique, le recours à des spécialistes du patrimoine est juridiquement encadré. L'architecte des bâtiments de France (ABF) émet un avis conforme si le bâtiment concerné se situe dans le périmètre des 500 mètres d'un monument historique et qu'il est en co-visibilité de ce monument (art. R. 341-9 du code de l'environnement et L. 621-31 du code du patrimoine). En site inscrit, l'ABF émet un avis simple en cas de travaux et un avis conforme en cas de projet de démolition. Les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale du ministre chargé des sites (art. L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement), qui demande l'avis de l'ABF ou de la direction régionale de l'environnement. Il existe aujourd'hui de nombreuses solutions techniques pour intégrer au mieux des panneaux solaires en fonction du type des caractéristiques techniques du bâtiment, dont les matériaux (taille, forme, couleur, etc.). Il est donc plus facile de s'assurer de la prise en compte de préoccupations environnementales lorsqu'il s'agit de la construction d'un bâtiment. À cet égard, des conseils peuvent être apportés par les architectes des bâtiments de France ainsi que les architectes dépendant des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Ces derniers, créés par la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977, sont en place dans 88 départements à l'initiative des conseils généraux. C'est dans ce cadre que des réflexions sont actuellement menées avec d'autres ministères dont celui de la culture. Celles-ci pourraient prendre la forme d'une circulaire qui s'accompagnerait d'un guide précisant des méthodes et des solutions techniques permettant de concilier protection des sites et développement de cette énergie. Cela permettra de clarifier les attentes des différents acteurs : opérateurs, particuliers, collectivités, administrations. L'ensemble de ce dispositif devrait permettre l'essor de la filière solaire tout en préservant la qualité et le cadre de vie de nos concitoyens.
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