12ème législature

Question N° : 74578	de  M.   Roustan Max ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  04/10/2005  page :  9109
	Réponse publiée au JO le :  29/11/2005  page :  11051
Rubrique :	propriété
Tête d'analyse :	multipropriété
Analyse :	loi n° 86-18 du 6 janvier 1986. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'introduction par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 de la notion de charges « liée à l'occupation ». Les comptables pour les activités touristiques voient leur charge devenir délicate puisque l'ensemble des occupations enregistrées chaque saison pour un site donné doit être pris en compte en plus ou concomitamment à la notion de cycle (hiver, été...) pour une catégorie de charges donnée. Cette notion d'application détermine la facturation ou non à l'associé considérée d'une quote-part de charges variables (eau, électricité, ménage...) qui n'est répartie qu'entre les associés (ou leurs ayants droit) ayant séjourné et donc consommé ces prestations. Les décrets d'application de cette loi n'ayant jamais été publiés, ce principe qui apparaît équitable se révéle dans la pratique d'une application difficile et source d'interprétation. Il lui demande en conséquence si les décrets d'application seront, tout simplement, publiés un jour afin de clarifier la situation.
Texte de la REPONSE :	L'article 9 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé a prévu qu'un décret déterminera les charges communes et les charges liées à l'occupation du logement lorsqu'elles ne sont pas individualisées par les lois ou règlements en vigueur. Il est précisé dans ce même article qu'un règlement fixe la quote-part dans chacune des catégories de charges qui incombe à chaque associé. Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 qui fixe la liste des charges récupérables en matière de location individualise les charges liées à l'occupation dans le cadre de locations effectuées dans le cadre des activités touristiques. Les dispositions de l'article 9 de la loi précitée ont été appliquées sans encombre pendant dix-neuf ans par les professionnels. Le texte paraissant donc se suffire à lui-même, il n'est pas envisagé d'y apporter des précisions par un décret spécifique.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O