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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le fait que sous la précédente législature elle avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 12 juin 2000. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, elle n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Elle lui renouvelle donc cette question qui évoquait le fait que la Commission nationale du débat a été saisie du projet d'autoroute A 32 à la demande de vingt-trois députés. Or, lors de l'organisation sur place du débat sur l'autoroute A 32, aucun des vingt-trois députés signataires de la saisine n'a été associé personnellement à l'enquête. Qui plus est, des élus municipaux, départementaux, régionaux et d'autres parlementaires ont été invités à la tribune de certaines réunions publiques, ce qui n'a par contre été le cas d'aucun député signataire de la saisine alors même que plusieurs d'entre eux détenaient en outre des mandats locaux. Dans une logique de débat contradictoire, il apparaît manifestement qu'une telle démarche n'est pas satisfaisante, à moins qu'il n'y ait eu une volonté délibérée de sélectionner les élus invités à la tribune sur des critères politiques ou autres. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'à l'avenir, dans le cas d'une saisine de parlementaires, il serait au moins souhaitable que ceux-ci soient traités sur un pied d'égalité par rapport à d'autres parlementaires ou par rapport à des élus locaux n'ayant pas été partie prenante de la saisine initiale de la Commission nationale du débat. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'association des parlementaires, auteurs de la saisine de la Commission nationale du débat public, au débat public relatif au projet d'autoroute A 32. Il importe, tout d'abord, de rappeler que la Commission nationale du débat public ainsi que la commission particulière qu'elle met en place pour organiser le débat public sur le projet concerné sont indépendantes et décident librement des modalités d'organisation du débat. La ministre est profondément attachée à l'aspect contradictoire du débat public et à la nécessité que tous les avis et opinions puissent s'exprimer à cette occasion. Il apparaît que ces règles ont bien été respectées lors du débat public relatif au projet d'autoroute A 32. En effet, une présentation de ce débat a été faite aux élus le 9 mars 1999, à l'occasion de son lancement. De même, lors des sept réunions thématiques, plusieurs des députés à l'origine de la saisine de la Commission nationale du débat public étaient présents et ont pu faire valoir leurs points de vue. Aucune discrimination ne semble donc pouvoir être imputée à la Commission nationale du débat public lors du débat relatif au projet d'autoroute A 32.
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