12ème législature

Question N° : 74770	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
	Question publiée au JO le :  04/10/2005  page :  9151
	Réponse publiée au JO le :  07/02/2006  page :  1373
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	équilibre financier
Analyse :	Cour des comptes. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la synthèse du rapport sécurité sociale établi par la Cour des comptes, concernant la certification des comptes de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de prendre, dans les meilleurs délais, le décret d'application de l'article L. 114-6, afin de préciser notamment les conditions dans lesquelles les organismes nationaux valideront les comptes des organismes locaux. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est appelée sur le décret d'application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale portant sur la validation des comptes des organismes locaux. Le projet de décret a été rédigé par la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale, en liaison avec le Haut conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale (OSS). Il est paru au Journal officiel en date du 31 décembre ainsi que l'arrêté prévu sur le même sujet. Ces deux textes définissent un certain nombre de notions indiquées dans la loi et précisent le processus de validation et le calendrier de mise en oeuvre. La date d'arrêté des comptes est également indiquée dans ces textes.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O