12ème législature

Question N° : 74825	de  M.   Liberti François ( Député-e-s Communistes et Républicains - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère attributaire :	emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
	Question publiée au JO le :  04/10/2005  page :  9123
	Réponse publiée au JO le :  28/03/2006  page :  3414
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	travail temporaire
Analyse :	développement. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. François Liberti attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le contenu de l'accord du 7 septembre 2005 étendant le champ d'intervention de l'intérim. Il lui indique que cet accord va aggraver la précarité du travail et offrir aux sociétés d'intérim un marché encore plus juteux. Cet accord montre l'incapacité du Gouvernement à répondre au problème du chômage qu'il continue d'aggraver en privilégiant le patronat. Il devient nécessaire d'inverser cette tendance en résorbant justement le travail précaire et de consacrer toutes les énergies à l'émergence d'un véritable plan pour l'emploi qualifié et pérennisé, où la formation qualifiante tout au long de la vie permettrait les adaptations aux évolutions des sciences et des technologies. Les licenciements et la précarité n'ont jamais permis d'évoluer vers une société de plein emploi. Il lui demande de tout mettre en oeuvre pour que cet accord ne soit pas agréé.
Texte de la REPONSE :	L'attention du Gouvernement a été appelée sur le contenu de l'accord du 7 septembre 2005 conclu dans la branche du travail temporaire précisant les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 124-2-1-1 introduit dans le code du travail par l'article 64 de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Ce nouvel article autorise le recours au travail temporaire afin de faciliter l'insertion professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières ou pour assurer à certains salariés un complément de formation professionnelle. Le travail temporaire, lorsqu'il est inséré dans un parcours d'insertion, peut constituer un véritable tremplin vers l'emploi durable des personnes rencontrant des difficultés sur le marché du travail. C'est pourquoi il est important d'offrir à nos concitoyens les plus en difficulté toutes les solutions leur permettant de reprendre contact avec le monde du travail. Comme la loi le prévoit, l'accord n'autorise pas la conclusion d'un contrat de travail temporaire sans encadrement : ce recours n'est autorisé que pour certaines catégories de salariés et donne lieu à un accompagnement, ou à une formation obligatoire engageant l'entreprise de travail temporaire mais aussi l'entreprise utilisatrice. De plus, alors que la durée moyenne des missions en travail temporaire est inférieure à deux semaines, la mission dans le cadre de l'article L. 124-2-1-1 est d'au moins un mois. Elle doit en outre avoir une durée dix fois supérieure à celle de la période d'accompagnement ou de la période de formation assurée par l'entreprise de travail temporaire. De réelles garanties sont donc apportées aux salariés qui bénéficient également des garanties et protections accordées à tous les salariés temporaires par le Code du travail. Cet accord en date du 7 septembre 2005 signé par trois organisations syndicales de salariés ne conduit donc aucunement à développer la précarité des salariés mais propose de nouvelles perspectives de retour à l'emploi aux personnes les plus en difficulté. C'est pourquoi l'accord du 7 septembre 2005 a été étendu par un arrêté en date du 28 novembre 2005.

CR 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O