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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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contrats de professionnalisation
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Analyse :
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mise en oeuvre. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Delobel attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés rencontrées par de nombreux jeunes pour parvenir à la conclusion d'un contrat de professionnalisation. Créé par l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, ce dispositif, qui remplace, à compter du 1er octobre 2004, les contrats de qualification, d'adaptation et d'orientation, a pour objet de permettre aux jeunes demandeurs d'emploi d'acquérir une qualification professionnelle recherchée sur le marché du travail. Or la mise en place de cette réforme souffre de problèmes liés à l'application d'accords de branche dans certains secteurs. En effet, le contrat de professionnalisation d'un jeune ayant fait le choix de signer ce type de contrat avec une entreprise de réparations automobiles stipule, aux termes de la loi, que le salarié perçoit une rémunération de 65 % du SMIC, variant selon l'âge et le niveau de formation du bénéficiaire. Cependant, le salaire de référence stipulé par l'accord de branche professionnelle, dans le secteur automobile, est de 10 points supérieur aux textes de loi, passant de 65 % à 75 % pour les moins de vingt et un ans et de 80 % à 90 % du SMIC pour les plus de vingt et un ans ou sur une base conventionnelle, ce qui ne peut être supporté financièrement par l'entreprise. Ces contraintes, relevées également dans les filières de l'ameublement et du bâtiment, sont fort préjudiciables, car elles privent les jeunes diplômés d'intégrer des secteurs d'activité en plein essor et découragent les responsables d'entreprise qui se rétractent en apprenant la teneur des rémunérations. A titre d'exemple, dans la région Nord-Pas-de-Calais, seuls 3 500 contrats de professionnalisation ont été signés, soit moins de 60 % par rapport au contrat de qualification en 2004. La perspective de contrats signés est de 5 000 ou 6 000 pour fin 2005, contre environ 13 000 contrats de qualification en 2004. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures d'assouplissement sont envisagées à court terme, afin de permettre à ces jeunes de poursuivre des formations qualifiantes en alternance dès la rentrée 2005-2006.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les jeunes à conclure des contrats de professionnalisation, notamment dans le secteur automobile. En effet, le montant des rémunérations à verser lui paraît trop élevé et donc dissuasif. Après discussion et accord entre les partenaires sociaux, les branches professionnelles fixent, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, les modalités de mise en oeuvre du contrat de professionnalisation, notamment ce qui touche les rémunérations. Selon l'article D. 981-1 du code du travail, le niveau de rémunération ne peut être inférieur à 55 % du SMIC pour un jeune de moins de vingt et un ans et à 70 % du SMIC pour un jeunes âgé vingt et un ans à vingt-six ans. Ce taux est majoré de 10 % (respectivement 65 % et 80 %) si le bénéficiaire du contrat de professionnalisation est titulaire d'un baccalauréat professionnel ou technologique. En fonction de la politique de qualification choisie par les partenaires sociaux, les accords de branche peuvent aussi fixer un niveau de rémunération supérieur au seuil minimum fixé par les dispositions législatives et réglementaires. Ce niveau de rémunération s'applique alors à l'ensemble de la branche. L'accord de branche « Services de l'automobile », signé par les partenaires sociaux le 30 juin 2004, prévoit ainsi des niveaux de rémunération supérieurs aux minima fixés par les dispositions législatives et réglementaires (rémunérations classées sur l'échelon 2 de la convention collective pour les salariés de plus de vingt-six ans), qui s'appliquent à l'ensemble des entreprises couvertes par cet accord conventionnel. S'agissant du nombre de contrats de professionnalisation dans la région Nord - Pas-de-Calais, 3 801 contrats en alternance menant à une qualification ont été enregistrés entre janvier et septembre 2005, alors que, sur la même période, 4 379 contrats de qualification étaient conclus en 2004, soit une baisse de 13 %. Ce chiffre contraste avec les résultats nationaux, qui, sur la même période, n'enregistrent une baisse que de 7 %. Au niveau national, ces chiffres sont très encourageants dans le contexte du démarrage récent de ce nouveau dispositif.
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