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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain votée en décembre 2000, et en particulier sur son article 55. Cet article vise à la mixité sociale, avec l'obligation d'un pourcentage de 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants (plus de 1 500 pour l'Ile-de-France) comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, qui compte au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Cependant on compte trop de villes qui ne jouent pas la solidarité. Le Conseil national des associations familiales laïques réaffirme une nécessité de relancer la construction de logements sociaux à bas prix avec une application plus stricte de l'article 55 de la loi SRU. En conséquences, il lui demande quelles mesures il compte prendre en matière de maîtrise foncière ou d'aide à la pierre afin de mettre un frein à la spéculation foncière et de respecter l'article 55.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale prévoit le financement sur cinq ans de 500 000 nouveaux logements locatifs sociaux. Cet effort très important sera consolidé grâce aux dispositions du projet de loi portant « engagement national pour le logement », dont la première lecture s'est achevée au Sénat le 26 novembre 2005, puis à l'Assemblée nationale le 31 janvier 2006. Ce projet de loi comporte notamment des incitations vigoureuses en faveur de la mobilisation de la ressource foncière pour la réalisation de logements. Concernant l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), celui-ci fait obligation aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants de disposer sur leur territoire, à terme de vingt ans, d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux. L'entrée en application de cet article 55 est intervenue le 1er janvier 2002 et l'effort demandé aux communes consiste à résorber leur déficit en logements sociaux par fractions de 15 % tous les trois ans. L'article 55 de la loi SRU prévoit qu'un bilan est effectué à l'issue de chaque période triennale. Le premier bilan, qui porte donc sur la période 2002-2003-2004, a été méthodiquement dressé par les préfets au cours de l'année 2005. Ce bilan a conduit les préfets, après examen contradictoire avec les maires concernés puis avis des comités régionaux de l'habitat (CRH), conformément à la procédure prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, à prononcer des arrêtés de carence entraînant une majoration du prélèvement opéré par logement social manquant. La loi a été appliquée avec rigueur : sur 735 communes concernées en métropole par le rattrapage indispensable de l'offre de logements locatifs sociaux, 127 arrêtés de carence sont déjà venus sanctionner effectivement les communes manifestement défaillantes, dont 66 arrêtés de carence prononcés en Ile-de-France ; environ 30 arrêtés de carence supplémentaires sont prévus au début de l'année 2006, visant des communes appartenant aux départements qui ont donné lieu le plus tardivement à examen de leur situation en CRH.
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