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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la loi de programmation pour la cohésion sociale s'appliquant aux locations d'appartements meublés. En effet, cette règle stipule que le propriétaire doit signer un contrat de location d'au moins un an. Or, dans les régions touristiques, où les locations s'effectuent pour de courtes périodes, il est probable que les propriétaires refusent de signer ce contrat. Il en est de même pour les villes universitaires, où les étudiants sont obligés de s'engager pour une durée d'un an, alors que l'année universitaire est plus courte. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, issus de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, ont instauré un dispositif de protection minimale des locataires de logements meublés dont le champ d'application était limité aux bailleurs de plus de quatre logements. L'article 115 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, a élargi ce régime particulier à tous les bailleurs de meublé, ces derniers étant dans l'obligation de procéder à l'établissement d'un bail écrit d'une durée minimale d'un an que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires. Toutefois, conscient des difficultés que cette nouvelle réglementation pouvait engendrer, notamment dans les sites touristiques, le Gouvernement a souhaité y apporter les adaptations nécessaires afin de mieux prendre en compte la situation particulière des étudiants. Ainsi, l'article 33 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a réduit la durée du bail de douze mois à neuf mois, soit une durée qui coïncide avec celle de l'année universitaire ; cette durée correspond à la durée minimale des baux qui peuvent être conclus avec des étudiants par les propriétaires de logements meublés.
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