|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la poursuite du processus de codification des textes par domaine. En effet, la codification s'avère nécessaire à l'accessibilité du droit. En conséquence, il le prie de lui donner des précisions sur l'avancement de ce processus, au sein de son ministère.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la chancellerie est actuellement ministère « pilote » sur deux projets de codification. Ainsi, la partie réglementaire du code de commerce est actuellement en cours d'élaboration. Ce projet sera présenté à la commission supérieure de codification à l'automne et publié, après son passage au Conseil d'État, probablement au printemps prochain. Par ailleurs, en application de l'article 86 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, la chancellerie procède à la refonte du code de l'organisation judiciaire. Un projet d'ordonnance est en cours d'élaboration. Conformément à l'article 92 de la loi précitée, l'ordonnance devra être prise dans un délai de dix-huit mois, soit avant le 10 juin 2006. En plus des codes cités ci-dessus, le ministère de la justice participe par ailleurs pleinement, en liaison avec la commission supérieure de codification et les ministères plus spécialement concernés, à la refonte de codes anciens, comme le code de justice militaire ou le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, ou à l'élaboration de nouveaux codes, comme le code des transports ou le code du sport, notamment lorsqu'ils contiennent des dispositions de nature pénale.
|