12ème législature

Question N° : 75135	de  M.   Roustan Max ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	écologie
	Question publiée au JO le :  04/10/2005  page :  9100
	Réponse publiée au JO le :  07/03/2006  page :  2441
	Date de changement d'attribution :  25/10/2005
Rubrique :	élevage
Tête d'analyse :	porcs
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des éleveurs de porcs face aux délais des procédures administratives. Aujourd'hui, les délais d'instruction des installations classées prennent en moyenne deux à trois ans. Cela entraîne des coûts d'instruction élevés, des distorsions entre les départements et découragent nombre d'éleveurs dans leur volonté d'entreprise. Le code de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ne contiennent aucune mention de délai. Il lui demande en conséquence s'il est possible d'exiger un encadrement des délais de la procédure. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les délais d'instruction des dossiers de demande d'autorisation des élevages réglementés au titre de la législation des installations classées. L'instruction des dossiers de demande d'autorisation comprend de nombreuses étapes de consultation du public, des collectivités et des administrations compétentes qui nécessitent un délai incompressible de huit à neuf mois. Par ailleurs, les dossiers portant sur les élevages prêtent souvent à débat au niveau local, ce qui impose en règle générale un report de délai indispensable au recueil des avis de toutes les parties concernées et à l'examen des compléments de dossiers parfois nécessaires. Une mission de réflexion sur les procédures appliquées aux installations classées a été confiée au service de l'inspection générale de l'environnement. Celui-ci devrait être à l'origine de propositions de simplification.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O