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Texte de la QUESTION :
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Le décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l'État et des collectivités territoriales a ajouté à l'article 28-1 du code des marchés publics un troisième alinéa selon lequel les marchés de travaux, de fourniture et de services d'un montant inférieur à 4 000 euros hors taxes peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables. M. Jacques Le Nay demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si, conformément aux dispositions précitées, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent procéder à des achats de fournitures spécifiques alors même qu'elles seraient liées à un fournisseur généraliste par un marché public en cours d'exécution. Dans la négative, il lui demande comment les collectivités territoriales et leurs établissements doivent procéder pour acheter des fournitures spécifiques de faible montant lorsque leurs fournisseurs contractuels ne disposent pas de produits similaires ou équivalents.
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Texte de la REPONSE :
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Les marchés publics sont des contrats qui, en application de l'article 5 du code des marchés publics, doivent déterminer avec précision la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. Ainsi, pour un marché de fournitures, les documents du marché doivent préciser les différentes fournitures que le prestataire s'engage à livrer. Dans l'exemple proposé, si les fournitures « spécifiques » relèvent de celles visées par un marché déjà attribué, l'acheteur devra respecter le droit d'exclusivité du titulaire. La seule exception à ce droit d'exclusivité réside dans la possibilité prévue au I de l'article 72 dans le cadre des marchés à bons de commande, de satisfaire des besoins occasionnels de faible montant auprès d'un prestataire autre que le titulaire du marché. En revanche, si le besoin en fournitures « spécifiques » n'est couvert par aucun marché et que la valeur totale est inférieure à 4 000 euros hors taxes, l'acheteur pourra alors attribuer directement le marché sans publicité ni mise en concurrence.
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