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Texte de la QUESTION :
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Mme Josette Pons souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes exprimées par le centre hospitalier de gérontologie clinique de Draguignan, membre de la fédération hospitalière de France (FHF), quant au devenir des unités de soins de longue durée (USLD). Celui-ci s'inquiète du projet d'ordonnance de simplification prise en application de l'article 72 de la loi d'habilitation du 9 décembre 2004, qui viserait à procéder à l'assimilation juridique et budgétaire des USLD à des maisons de retraite, à compter du 1er janvier 2006 (budgétaire) et 2007 (juridique). Selon la délégation nationale de la FHF cette initiative présenterait plusieurs difficultés sérieuses tant sur la forme juridique que sur le fond. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par les lois du 30 juin 2004 et du 11 février 2005 suppose une gestion unitaire de l'ensemble des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. C'est dans cet esprit que le projet d'ordonnance de simplification, en son article 12, avait prévu de tirer les conséquences de cette création en transférant la tutelle des unités de soins de longue durée de l'Agence régionale de l'hospitalisation au préfet, qui est le tarificateur de droit commun pour l'ensemble des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cependant, la loi du 24 janvier 1997, portant réforme de la tarification des établissements avait prévu, pour les unités de soins longue durée, de procéder à une définition de leurs patients, afin de considérer à part les patients nécessitant une prise en charge sanitaire. C'est pourquoi il a été décidé d'adopter l'ordonnance de simplification sans son article 12, afin de permettre à un groupe de travail de procéder à cette définition. De nouvelles dispositions en ce sens ont été intégrées au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
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