12ème législature

Question N° : 75380	de  M.   Dosé François ( Socialiste - Meuse )	QE
Ministère interrogé :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
	Question publiée au JO le :  11/10/2005  page :  9390
	Réponse publiée au JO le :  06/12/2005  page :  11363
Rubrique :	établissements de santé
Tête d'analyse :	hôpitaux
Analyse :	unités de soins de longue durée. statut. réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. François Dosé attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes que ressentent actuellement les responsables des unités de soins de longue durée. En effet, le Gouvernement envisagerait de mettre en place une ordonnance prise en application de l'article 72 de la loi d'habilitation du 9 décembre 2004 et visant à la suppression des USLD par leur assimilation à des maisons de retraite. Ils contestent la légalité de ce projet et regrettent l'absence de concertation avec les professionnels de la santé, car celui-ci ne correspond ni à la situation sur le terrain ni à la réalité clinique des hébergés. Le décloisonnement du sanitaire et du social est indispensable pour la mise en place d'une offre de soins optimale dans le contexte global du vieillissement de la population. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce projet qui ne fait pas actuellement l'unanimité.
Texte de la REPONSE :	La mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par les lois du 30 juin 2004 et du 11 février 2005 suppose une gestion unitaire de l'ensemble des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. C'est dans cet esprit que le projet d'ordonnance de simplification, en son article 12, avait prévu de tirer les conséquences de cette création en transférant la tutelle des unités de soins de longue durée de l'Agence régionale de l'hospitalisation au préfet, qui est le tarificateur de droit commun pour l'ensemble des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cependant, la loi du 24 janvier 1997, portant réforme de la tarification des établissements avait prévu, pour les unités de soins longue durée, de procéder à une définition de leurs patients, afin de considérer à part les patients nécessitant une prise en charge sanitaire. C'est pourquoi il a été décidé d'adopter l'ordonnance de simplification sans son article 12, afin de permettre à un groupe de travail de procéder à cette définition. De nouvelles dispositions en ce sens ont été intégrées au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

SOC 12 REP_PUB Lorraine O