12ème législature

Question N° : 75408	de  Mme   Pons Josette ( Union pour un Mouvement Populaire - Var )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  11/10/2005  page :  9333
	Réponse publiée au JO le :  22/11/2005  page :  10805
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	mutualité sociale agricole
Analyse :	simplification administrative. perspectives
Texte de la QUESTION :	Lorsque la situation financière d'une exploitation ou d'une entreprise agricole est jugée difficile, mais que sa viabilité économique n'est pas compromise, la MSA a la possibilité d'accorder aux viticulteurs un plan de paiement échelonné. Celle-ci permet un étalement de la dette sociale, le plus souvent sur une période d'une à deux années, ce qui doit permettre à l'exploitant de stabiliser sa situation. Aux termes de la réglementation actuelle, les caisses de MSA ont l'obligation d'émettre les majorations de retard et les pénalités, y compris lorsque l'échéancier de paiement a été respecté. Dès lors, l'exploitant est contraint de faire une demande de remise de majorations, laquelle est examinée par la commission de recours amiable ou par le conseil d'administration de la MSA. Aussi, Mme Josette Pons demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche s'il ne lui paraît pas opportun de la simplifier en prévoyant l'annulation automatique des majorations de retard et des pénalités dès lors que l'exploitant a respecté l'échéancier de paiement.
Texte de la REPONSE :	Les cotisations sociales dues par les exploitants ont vocation à financer leur régime de protection sociale. Tout retard dans le paiement des cotisations est sanctionné par l'application de majorations et de pénalités conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux articles R. 731-68 à R. 731-70 et R. 741-22 à R. 741-24 du code rural. L'obligation de respecter les dates de paiement est un élément indispensable du système de recouvrement des cotisations sociales. C'est pourquoi existent des majorations et pénalités de retard en cas de non-respect de ces délais. Il est prévu que les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole puissent octroyer des remises gracieuses, totales ou partielles de ces majorations et pénalités. Ces remises sont subordonnées à la bonne foi des intéressés et au paiement du principal des cotisations. Ces dispositions donnent une marge de souplesse permettant de tenir compte de cas particuliers. Mais il n'est pas envisageable de modifier la réglementation pour la généraliser, sauf à faire perdre toute signification aux échéanciers normaux de paiement des cotisations, qui doivent être respectés par l'ensemble des assujettis.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O