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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation, souvent dramatique, des rapatriés ayant déposé un dossier d'indemnisation, rejeté ou écarté par la Commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés (CNAIR) et qui ont introduit un recours contre cette décision de rejet. Sur plus de 3 100 dossiers déposés, plus de 2400 ont été rejetés ou écartés dont un certain nombre font actuellement l'objet de recours. Or il apparaît que les créanciers, notamment les organismes bancaires, mettent en oeuvre des procédures de ventes forcées des biens immobiliers, sans attendre l'issue du recours engagé. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre, le cas échéant, par l'extension des dispositions du décret n° 2003-423 du 9 mai 2003, protégeant notamment la résidence principale, aux dossiers régulièrement déposés mais rejetés qui font l'objet d'un recours et ce, notamment, jusqu'au résultat définitif du recours engagé.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif d'aide au désendettement des rapatriés a été instauré sous la précédente législature. Alors que les associations de rapatriés avaient, à cette époque, estimé entre 700 et 800 le nombre de rapatriés susceptibles de bénéficier de cette nouvelle procédure d'aide, ce sont plus de 3 100 demandes qui ont été déposées, dont beaucoup ne répondaient manifestement pas aux conditions d'éligibilité. La Commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (CNAIR), mise en place par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, est présidée par un magistrat honoraire à la Cour des comptes et comprend un collège de trois rapatriés. Dès sa prise de fonctions, le Gouvernement a renforcé les moyens mis à la disposition de la CNAIR, afin que le rythme de traitement des dossiers puisse être notablement accéléré. Depuis septembre 2005, la commission nationale a ainsi étudié l'éligibilité de tous les dossiers déposés et en a accepté 718. Actuellement, ces 718 rapatriés reconnus éligibles doivent établir un plan d'apurement de leurs dettes en négociant avec leurs créanciers des abandons de créances, en contribuant eux-mêmes à hauteur de leurs capacités contributives et en sollicitant une participation financière de l'État. Il importe désormais que tous les acteurs du dispositif : rapatriés, mandataires, préfets et mission interministérielle aux rapatriés se mobilisent pour que les dossiers reconnus éligibles débouchent avant le 31 décembre 2006 sur les plans d'apurement des dettes. Des directives récentes ont été données aux services locaux de l'État pour qu'ils aident les rapatriés dans cette tâche et que les aides de l'État puissent leur être attribuées. L'expérience de l'engorgement provoqué par le dépôt de plusieurs centaines de dossiers manifestement inéligibles à la suite d'une modification du dispositif initial du décret du 4 juin 1999, conduit à considérer que, dans l'intérêt des rapatriés éligibles, une modification de ce texte n'est pas souhaitable, car elle conduirait à un retard de plusieurs années. Tout nouveau retard serait d'ailleurs mal accepté par les créanciers, qui sont, bien souvent, des personnes individuelles ou des petites entreprises et qui, depuis plusieurs années, ne peuvent être remboursés, du fait notamment de la suspension des poursuites. S'agissant des personnes dont les dossiers ont été rejetés par la commission nationale et qui ont contesté cette décision devant le juge administratif, il leur appartient de solliciter du magistrat chargé des poursuites le bénéfice du dispositif de suspension provisoire des poursuites instauré par l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 complété par l'article 76 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999. Lorsque cette suspension est acceptée par le juge, elle s'applique jusqu'au rendu de la décision juridictionnelle définitive. Elle permet donc de protéger les demandeurs jusqu'à ce que le juge ait pu procéder à un examen au fond des dossiers, évitant ainsi tout risque d'arbitraire. Lorsque l'application du dispositif actuel d'aide sera achevé, le Gouvernement est disposé à réfléchir, en concertation avec les associations de rapatriés, à des solutions spécifiques pour résoudre les quelques cas qui n'auraient pu trouver une solution dans le cadre du dispositif de 1999 et qui mériteraient cependant une aide des pouvoirs publics.
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