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Rubrique :
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avortement
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Tête d'analyse :
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IVG
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Analyse :
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loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en oeuvre de la loi du 4 juillet 2001 sur l'IVG qui prévoit la mise en place en médecine de ville de l'IVG médicamenteuse en dehors des structures hospitalières. Cette loi d'une grande avancée pour les droits de la femme permettait à chaque praticien dans le cadre d'une convention avec un hôpital public ou privé santé pratiquant l'IVG d'offrir la possibilité d'une IVG par voie médicamenteuse. Or, les textes réglementaires sont venus limiter le champ d'application de la loi rendant impossible cette pratique pour les médecins salariés. Actuellement, seuls les médecins de ville exerçant dans le cadre libéral peuvent pratiquer l'IVG médicamenteuse hors hospitalisation. Cette disposition ne correspond pas à l'esprit dans lequel les députés ont débattu à l'Assemblée nationale. Elle a donc pour conséquence de limiter l'accès à l'IVG médicamenteuse à un certain nombre de femmes et crée ainsi de nouvelles inégalités. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement conformément aux demandes des différentes organisations associatives, syndicales etc., compte élargir le texte concerné aux médecins salariés afin de respecter la volonté du législateur.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 2212-2 du code de la santé publique modifié par l'article 2 de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception précise que les IVG ne peuvent avoir lieu que dans un établissement de santé ou dans le cadre d'une convention conclue entre un praticien et un tel établissement. Le texte législatif réserve donc la pratique des interventions hors établissement de santé aux médecins habilités à signer une convention. Des médecins salariés ne pourraient pratiquer ces actes spécifiques que si la structure dont ils relèvent était autorisée par la loi à signer la convention prévue. La possibilité d'autoriser, par voie législative, les centres de planification ou d'éducation familiale à pratiquer des IVG médicamenteuses dans le cadre de conventions avec des établissements de santé est actuellement à l'étude.
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