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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, notamment ses dispositions visant à lutter contre la précarité des emplois dans la fonction publique. S'il convient de saluer la volonté de l'État de réduire le recours aux contrats à durée déterminée dans la fonction publique, de nombreux agents concernés regrettent certaines limites du texte contenues aux articles 13-II, 15-II et 19-II. Ces articles prévoient la transformation des contrats, à la date de publication de la loi, en contrats à durée indéterminée si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, à plusieurs conditions, notamment être âgé d'au moins 50 ans et justifier d'une durée de service effectif au moins égale à six ans au cours des huit dernières années. Or, nombreux sont les agents à remplir cette seconde condition sans remplir la première. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qui justifie cette différence de traitement qui, sans remettre en cause le caractère positif du texte, en réduit néanmoins la portée.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a prévu des dispositions au profit des agents de la fonction publique dont le contrat est en cours à sa date de publication. En liaison avec les organisations syndicales, une disposition particulière, d'ordre social, à destination des agents âgés de plus de cinquante ans a été insérée compte tenu des difficultés rencontrées par les intéressés pour retrouver une activité en raison des tensions sur le marché du travail, si leur contrat n'était pas reconduit : la transformation automatique de leur contrat en contrat à durée indéterminée (CDI). Si les agents de moins de cinquante ans ne bénéficient pas de cette transformation automatique du contrat en CDI, le droit à un tel contrat leur sera bien entendu ouvert dans les conditions prévues par la loi.
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