12ème législature

Question N° : 75640	de  M.   Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  18/10/2005  page :  9616
	Réponse publiée au JO le :  27/12/2005  page :  12029
Rubrique :	déchets, pollution et nuisances
Tête d'analyse :	installations classées
Analyse :	contrôles - réforme - conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet de la révision par décret de la réglementation des installations classées. Deux projets de décrets relatifs au contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration suscitent l'inquiétude des chambres d'agriculture. En effet, ils vont à l'encontre de la simplification administrative, transfèrent aux éleveurs la fonction de contrôle de la réglementation et suppriment tout différentiel entre les régimes déclaration et autorisation en ICPE élevage. Il désire connaître ses intentions à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Deux projets d'arrêtés, élaborés par le ministère de l'écologie et du développement durable, prévoient de soumettre à contrôle périodique les établissements relevant de la réglementation des installations classées et soumis à déclaration. Ces dispositions, d'ordre général, visent à assurer la bonne efficacité de la réglementation pour garantir la protection de l'environnement et de la santé des personnes, surtout s'agissant d'installations dangereuses. Pour autant, elles peuvent soulever des difficultés et sembler disproportionnées dans le cas particulier des élevages, qui ne constituent pas des établissements dangereux. C'est la raison pour laquelle, le ministère de l'agriculture et de la pêche a engagé une concertation avec le ministère de l'écologie et du développement durable, de manière à dégager une solution pérenne et équilibrée, supportable financièrement pour les agriculteurs et conforme aux orientations données en matière de simplification par le Premier ministre.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O