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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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comptes de la sécurité sociale
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Analyse :
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certification. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la certification des comptes du régime général de la sécurité sociale. Cette mission interviendra en 2007 sur les comptes de l'exercice 2006. Il lui demande s'il envisage d'étendre cette obligation de certification aux autres régimes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille est appelée sur le champ d'application de la certification des comptes des organismes de sécurité sociale. L'article D. 114-6 fixe la date d'application pour les organismes relevant du régime général aux compte de l'exercice 2006. L'article 31 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 prévoit d'étendre l'obligation de certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale autres que ceux mentionnés à l'article L.O.132-2-1 du code des juridictions financières. La certification sera effectuée par un commissaire aux comptes et devra intervenir au plus tard sur les comptes de l'exercice 2008. Pour les organismes qui établissent des comptes combinés, la certification sera effectuée par deux commissaires aux comptes au moins.
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