12ème législature

Question N° : 75696	de  M.   Cinieri Dino ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  18/10/2005  page :  9668
	Réponse publiée au JO le :  21/03/2006  page :  3170
	Date de signalisat° :  14/03/2006
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	retraites complémentaires
Analyse :	annuités liquidables. périodes en contrat emploi solidarité
Texte de la QUESTION :	M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le problème que rencontre l'une de ses administrées, relatif à la non-validation de ses périodes d'emploi de CES. Ayant accepté deux CES alors qu'elle se retrouvait sans emploi et se trouvant ensuite en maladie puis en invalidité, les périodes d'emploi accomplies au titre de CES ne peuvent être validées et lui font perdre ainsi onze ans de retraite complémentaire entraînant une perte financière importante. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si une dérogation pourrait être accordée afin que la validation de retraite complémentaire reprenne au moins après les périodes d'emploi de CES et qu'ainsi cette personne ne se sente pas victime d'une injustice.
Texte de la REPONSE :	Dans le cadre de la réglementation des régimes de retraite complémentaire obligatoire, les périodes d'emploi en tant que contrat emploi-solidarité (CES) ne peuvent être validées par ces régimes et permettre à leurs titulaires d'acquérir des droits à retraite complémentaire. Aussi, en application de l'article L. 322-4-13 du code du travail, la rémunération versée aux bénéficiaires des CES, qui ont été créés par loi du 19 décembre 1989 pour remplacer les travaux d'utilité collective (TUC), est exonérée : de la part patronale des cotisations de sécurité sociale au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales ; des cotisations d'origine légale et conventionnelle - dont la cotisation aux régimes complémentaires - à l'exception des cotisations d'assurance chômage. Par conséquent, aucune cotisation ne peut être appelée au titre du régime complémentaire ARRCO pour les salariés titulaires d'un CES et de ce fait, aucun droit à retraite complémentaire ne peut être reconnu aux intéressés. Cependant, la commission paritaire, une des instances délibératives du régime ARRCO, a estimé que ces situations difficiles pouvaient trouver une solution partielle par l'attribution d'aides relevant des fonds sociaux des institutions de retraite complémentaire.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O