12ème législature

Question N° : 75750	de  M.   Binetruy Jean-Marie ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	budget et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  18/10/2005  page :  9624
	Réponse publiée au JO le :  21/02/2006  page :  1836
	Date de changement d'attribution :  21/02/2006
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	véhicules très polluants - perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le prix de la carte grise dont une révision du mode de calcul a été annoncée. Affirmant la volonté du Gouvernement de mettre en avant une politique de développement durable, un nouveau critère devrait en effet être pris en compte dans le calcul des prix des cartes grises, celui du caractère polluant des véhicules neufs. Dans son arbitrage, M. le Premier ministre a retenu l'application d'une surtaxe pour les véhicules qui émettent le plus de co2(au-delà de 200 g de co2par kilomètre). Ce dispositif peut donc alourdir de manière non négligeable la dépense pour les familles nombreuses, pour les professionnels dont le recours à des voitures monospaces est indispensable. Dans cette catégorie de véhicules, le seuil de 200 g de Co2 est effectivement très vite atteint. A titre d'exemple une Renault Espace 2,2 DCI acquittera une taxe de 78 euros de plus. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour ne pas pénaliser ces catégories socioprofessionnelles utilisant des véhicules au caractère utilitaire affirmé.
Texte de la REPONSE :	L'article 1635 bis O du code général des impôts dispose qu'il est institué au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies du code précité. La taxe est assise sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre pour les voitures particulières qui ont fait l'objet d'une réception communautaire et d'une première mise en circulation à compter du 1er juin 2004. Plusieurs monospaces émettent moins de 200 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre et sont donc hors du champ d'application de cette taxe additionnelle. Par conséquent, le dispositif existant répond déjà pour partie aux préoccupations exprimées.

UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O