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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conséquences de l'application du nouveau barème pour les collectivités locales. La loi du 13 juillet 1992 a notamment insisté sur la nécessité de développer le recyclage et la valorisation des déchets. Le dispositif mis en place pour les déchets d'emballages ménagers par le décret 92 du 1er avril 1992 répond tout à fait à cet objectif. Les soutiens versés aux collectivités visent, en effet, à encourager le recyclage des déchets d'emballages ou la récupération d'énergie. Le projet de barèmes mis en oeuvre dans le cadre du ré-agrément d'Eco-emballages et d'Adelphe, par arrêté du 31 décembre 2004, a fait l'objet d'une longue négociation avec les différents acteurs concernés. Sur la base des enseignements tirés de la mise en oeuvre du barème actuellement en vigueur (barème C), et notamment au vu du bilan triennal réalisé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, il s'agissait de proposer des nouveaux soutiens prenant en compte le fait que la montée en puissance du système est maintenant achevée. Les principes qui ont présidé à l'élaboration de ce nouveau barème (barème D) semblent bons. Ainsi, la plus grande rationalité dans la hausse des soutiens à la performance permettra d'éviter certains effets négatifs du barème C, en particulier un soutien à la tonne marginale qui pouvait être extrêmement élevé, et sans rapport avec les coûts réels. Il est également légitime de prévoir que le soutien à la valorisation énergétique prenne en compte l'efficacité de la récupération de la chaleur. Par ailleurs, la plus grande transparence dans les conditions de reprises des matériaux triés sélectivement, ainsi que l'offre d'un plus grand choix dans les modalités de reprise de ces matériaux, constituent un progrès notable du nouveau barème. Au total, les sociétés agréées font état d'une augmentation des aides versées aux collectivités, qui devraient passer de 300 millions d'euros en 2003, à 500 millions d'euros en 2008, soit une hausse de 66 % en cinq ans. Cet élément montre que l'on ne peut parler de désengagement des industriels dans la gestion des déchets d'emballages des ménages. Il apparaît, cependant, que des simulations réalisées sur la base d'une stabilité des quantités de déchets d'emballages collectés sélectivement par habitant, montre une diminution des soutiens dont bénéficieraient certaines collectivités, notamment parmi les plus performantes. Ces données expliquent sans doute les nombreuses réactions d'inquiétude exprimées. Aussi, le dispositif de compensation pour les collectivités qui verraient effectivement leurs subsides diminuer a été amélioré. La compensation concernera toutes les collectivités qui voient leurs appuis se réduire et représentera, jusqu'en 2008, 100 % de cette baisse, les soutiens au démarrage et les soutiens expérimentaux (séparation de gisement et sites touristiques) n'étant cependant pas pris en compte dans le calcul. S'agissant des aides au démarrage, les collectivités qui viennent de mettre en place une collecte sélective et ont signé récemment un contrat avec Eco-emballages ou Adelphe pourront continuer à bénéficier de ces dernières jusqu'à l'échéance de leur contrat. Enfin, devant les nombreuses interrogations sur les effets concrets du nouveau barème, il a été prévu dans les arrêtés portant agrément d'Eco-emballages et d'Adelphe, la réalisation d'un bilan au cours du premier semestre 2008 sur l'application du barème D au cours des trois premières années du nouvel agrément. Ce bilan sera réalisé par un organisme tiers, sur la base d'un cahier des charges préalablement soumis à l'avis de la commission consultative relative aux déchets d'emballages ménagers. Il permettra de comparer les prévisions annoncées par les sociétés agréées aux supports effectivement versés aux collectivités territoriales. Les orientations prévues par la loi du 13 juillet 1992 sont ainsi respectées. Par ailleurs, ce nouveau barème comprend un certain nombre de mesures pour favoriser l'information des populations, avec un appui accru à la communication. Il s'agit là aussi d'un des objectifs de la loi évoquée dans cette question.
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