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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des éleveurs de la filière porcine quant aux délais d'instruction de leurs installations classées. En effet, il apparaît que ceux-ci s'étendent sur deux à trois ans, voire davantage, ce qui a pour conséquence d'augmenter fortement les coûts d'instruction des dossiers, qui sont à la charge des éleveurs. Cette situation, qui décourage un grand nombre d'entre eux, est due au fait que notre réglementation, et notamment le décret n° 77-1133, ne contient aucune disposition relative aux délais maximums d'examen des dossiers. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de remédier à cette longueur dans les procédures administratives et notamment s'il ne serait pas envisageable de compléter notre réglementation par la définition de délais précis.
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Texte de la REPONSE :
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Les organisations professionnelles porcines souhaitent trouver des mécanismes permettant de stabiliser le revenu des éleveurs et pallier ainsi les fluctuations des prix du porc. La mise en place de caisses de régulation positive par certaines organisations de producteurs va dans ce sens puisqu'elle permet de lisser la variation des revenus des éleveurs, particulièrement marquée dans la production porcine. Le ministère de l'agriculture et de la pêche entend promouvoir ce dispositif comme outil de gestion de crise. À cet égard, un mémorandum transmis à la Commission européenne préconise un soutien financier des pouvoirs publics au démarrage de ces caisses. S'agissant de l'assurance revenu, le projet de loi d'orientation agricole entend adapter le titre VI du livre III du code rural consacré aux calamités agricoles pour favoriser le développement progressif de l'assurance contre les dommages occasionnés aux exploitations. D'une part, la déduction pour investissement offre aux agriculteurs la possibilité de déduire une fraction de leur bénéfice en vue de financer dans les cinq ans leurs stocks à rotation lente, leurs immobilisations amortissables ou des parts de sociétés coopératives. D'autre part, la dotation pour aléa permet aux agriculteurs qui ont souscrit une assurance couvrant les dommages aux cultures ou au bétail de déduire une fraction de leur bénéfice en vue de faire face à un aléa économique, climatique ou sanitaire ; le montant de la déduction est inscrit à un compte d'affectation ouvert auprès d'un établissement de crédit. Enfin, un amendement au projet de loi, proposé par le Sénat, prévoit la création d'un comité national de l'assurance en agriculture. Ce comité pourra être consulté sur d'autres risques que les risques climatiques. En ce qui concerne la réglementation des installations classées qui relève de la compétence du ministère de l'écologie et du développement durable, la charte de l'inspection des installations classées prévoit que 95 % des dossiers doivent être traités dans un délai maximum d'un an. Cependant, le délai d'instruction des dossiers en élevage, peut dépasser cette durée et il constitue un frein aux projets de développement des élevages, notamment de porcs. Le ministère de l'agriculture a fait parvenir au ministère de l'écologie et du développement durable un courrier lui demandant que ses services étudient, avec les siens, les moyens de réduire ce délai.
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