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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au sujet de l'inquiétude des gardes-pêche et chasse particuliers concernant la circulaire interministérielle du 12 juillet 2004 relative à leur uniforme. Celle-ci précise que les gardes particuliers arboreraient des tenues semblables à celles portées par les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil supérieur de la pêche. Il semblerait cependant que les gardes particuliers, par ailleurs assermentés et chargés d'une mission de service public au sens du nouveau code pénal et de certaines fonctions de police judiciaire au sens de l'article 15-3 du code de procédure pénale, soient coiffés d'un képi vert par tradition ; d'un insigne et d'écussons qui les distinguent des agents de l'ONCFS et du CSP. Par conséquent, il semble qu'aucune confusion ne soit possible entre les gardes particuliers et les agents de l'ONCFS et du CSP. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles suites le Gouvernement souhaite donner aux inquiétudes manifestées par les gardes particuliers. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux gardes-chasse et aux gardes-pêche particuliers et, plus précisément, à leurs tenues spécifiques. Dans un domaine comme celui de la police, il importe que le public soit parfaitement informé de la qualité des agents qui l'exercent. Or, il a été observé que, dans certains cas, la tenue des gardes particuliers pouvait être confondue avec celle dont sont réglementairement dotés les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche. Cette situation ne concerne évidemment pas tous les gardes particuliers, mais certains d'entre eux seulement. La circulaire du 23 juillet 2004, adressée aux préfets sous le double timbre du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministère de l'écologie et du développement durable, rappelle simplement les dispositions en vigueur, qui doivent permettre au public de bien distinguer les agents de chacune de ces catégories. En effet, si la tenue des gardes particuliers ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique, elle doit néanmoins n'entraîner aucune confusion avec celles portées par des représentants de l'autorité publique, comme le prévoient les articles 433-14 et R. 643-1 du code pénal. Il convient également de noter que seuls les gardes champêtres sont autorisés à porter la plaque « La Loi », conformément à l'article R. 2213-58 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a prévu, aux termes du nouvel article 29-1 du code de procédure pénale, de préciser les conditions mises à l'agrément des gardes particuliers. Les modalités d'application de ces nouvelles dispositions feront l'objet d'un décret en Conseil d'État dont le projet est en cours d'élaboration. Ce texte régira les mentions qui peuvent figurer sur les vêtements portés par les gardes particuliers dans l'exercice de leurs fonctions. En outre, il interdira le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse. Ces dispositions d'application de la loi répondent aussi au souci du gouvernement d'améliorer encore les relations entre l'administration et les citoyens.
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