12ème législature

Question N° : 76068	de  M.   Binetruy Jean-Marie ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  18/10/2005  page :  9620
	Réponse publiée au JO le :  14/03/2006  page :  2754
Rubrique :	déchets, pollution et nuisances
Tête d'analyse :	installations classées
Analyse :	autorisations d'ouverture. délais. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les délais d'instruction des dossiers pour des installations classées pour la protection de l'environnement. Conformément à la loi de 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et au décret n° 77-1133 en date du 21 septembre 1977, certaines installations « qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, et la salubrité publiques... », dites installations IPCE, doivent faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation préalablement à l'installation. Le requérant doit adresser une demande d'autorisation d'exploiter au préfet du département. Celui-ci après enquête publique et avis du comité départemental d'hygiène prendra par arrêté sa décision. Or certains éleveurs se plaignent que les délais d'instruction soient trop longs, et puissent atteindre parfois deux ou trois ans, ce qui pénalise fortement leurs exploitations. Aussi, il voudrait connaître les intentions du Gouvernement pour que ces délais soient ramenés à des temps plus raisonnables.
Texte de la REPONSE :	Pour obtenir leur arrêté d'autorisation, les élevages relevant du régime de l'autorisation au titre de la réglementation des installations classées doivent respecter une procédure prévoyant notamment une enquête publique et un avis du conseil départemental d'hygiène. La durée nécessaire à l'instruction des dossiers des établissements soumis à autorisation au titre des installations classées s'explique notamment par la nécessité de réaliser l'enquête publique. Pour tenter de réduire les délais, la charte de l'inspection des installations classées établie par le ministère de l'écologie et du développement durable prévoit que 95 % des dossiers soient traités en moins d'un an. Ce délai d'instruction peut cependant encore constituer un frein aux projets de développement de nos élevages, notamment de porcs. Le ministère de l'agriculture et de la pêche conscient de ce problème a pris contact avec le ministère de l'écologie et du développement durable afin de trouver une solution commune qui permette de réduire ce délai.

UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O