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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les inquiétudes que soulève, auprès de certains administrés, l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. En effet, il semblerait que cette disposition conduise à supprimer l'obligation de publication de la signalisation des documents administratifs. Or cette signalisation est nécessaire à la faculté pour les administrés de repérer les documents susceptibles de les intéresser. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui donner des précisions sur la situation, ainsi que sur ses intentions en la matière. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que l'obligation de la signalisation des documents administratifs, prévue au 2 de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978, dans sa version antérieure à l'ordonnance n 2005-650 du 6 juin 2005, a été supprimée. En effet, la pratique a révélé que cette obligation était peu utile pour les administrés et a, par conséquent, été peu mise en oeuvre par l'administration. La notion même de signalisation des documents administratifs n'était pas particulièrement claire aux yeux des administrés. En tout état de cause, le garde des sceaux, ministre de la justice, souligne que la suppression de cette obligation n'affecte ni l'étendue ni l'exercice de la liberté d'accès aux documents administratifs, garantie à l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. En effet, les citoyens peuvent toujours être informés de l'existence de documents administratifs, notamment par la consultation des bulletins officiels des ministères ou des recueils administratifs des préfectures, qui peuvent se présenter sous forme électronique. Tel est l'objet du premier alinéa de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.
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