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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les inquiétudes que soulève, auprès de certains administrés, l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. En effet, il semblerait que cette disposition conduise à supprimer le devoir, pour la Commission d'accès aux documents administratifs, d'établir un rapport public retraçant les principales difficultés rencontrées par les usagers, au regard des différentes catégories de documents ou d'archives. Or une telle obligation est de nature à assurer une meilleure transparence en matière de communication des documents administratifs. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui donner des précisions sur la situation, ainsi que sur ses intentions pour dissiper ces craintes. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes que soulèverait, auprès de certains administrés, l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques qui semblerait supprimer le devoir, pour la Commission d'accès aux documents administratifs, d'établir un rapport public retraçant les principales difficultés rencontrées par les usagers, au regard des différentes catégories de documents ou d'archives. Le garde des sceaux, ministre de la justice souhaite rassurer l'honorable parlementaire. En effet, il n'est pas dans l'intention du gouvernement de supprimer le principe du rapport public de la Commission d'accès aux documents administratifs qui a été érigée en autorité administrative indépendante en vertu de l'article 20 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par l'ordonnance du 6 juin 2005. La disparition de toute référence au rapport public, qui figurait à l'avant-dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 17 juillet 1978, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 6 juin 2005, s'explique par le fait que le principe d'une telle obligation relève du domaine réglementaire et non pas du domaine de la loi. Ainsi, le garde des sceaux, ministre de la justice peut assurer l'honorable parlementaire que le gouvernement veillera à ce que l'existence du rapport public soit inscrite dans le décret d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005.
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