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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les inquiétudes que soulève, auprès de certains administrés, l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. En effet, il semblerait qu'en dépit de leur vocation à élargir et améliorer l'accès aux documents de l'administration, les mesures retenues conduisent à restreindre le champ de cette liberté. En conséquence, il le prie de lui donner des précisions sur sa position, ainsi que sur ses intentions afin de dissiper de telles craintes. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que l'article 1erde la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit a autorisé le Gouvernement à étendre, harmoniser et améliorer le régime général d'accès aux documents administratifs, d'une part, et à fixer le cadre juridique relatif à l'accès, à la réutilisation et à la diffusion des données publiques, notamment en transposant la directive européenne du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, d'autre part. Tel est bien l'objet de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005. Ainsi, cette ordonnance a notamment intégré dans le texte de la loi du 17 juillet 1978 des jurisprudences nationale et communautaire et elle a étendu le régime général d'accès aux documents à certains domaines régis par des lois spéciales. Par ailleurs, l'exercice de la liberté d'accès aux documents administratifs, consacrée à l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 est garanti et renforcé grâce à l'article 20 de la loi qui consacre désormais le statut d'autorité administrative indépendante de la Commission d'accès aux documents administratifs.
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