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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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détachement
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Analyse :
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collectivités territoriales. conséquences. retraites
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Texte de la QUESTION :
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M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires de l'État en détachement dans les collectivités locales en matière de calcul de la retraite. Les dispositions de l'article L. 15-II du code des pensions civiles et militaires de retraite et le I de l'article 17 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime des fonctionnaires affiliés à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) prévoient une liste d'emplois pour lesquels la liquidation s'effectue sur la base de l'emploi de détachement, dans les autres cas la retraite est calculée sur la base de l'emploi d'origine. Cette dernière situation donnerait lieu, actuellement, à une réflexion et une des pistes de solutions étudiées serait de calculer la retraite sur l'emploi de détachement. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 71 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a inséré dans la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État l'article 45 bis qui prévoit que, dans le cas où un fonctionnaire de l'État est détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires ou du régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), la retenue pour pension est calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement. Si la liquidation de la retraite intervient alors que le fonctionnaire de l'État est en situation de détachement sur un emploi relevant du régime de la CNRACL, sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 15-II du code des pensions civiles et militaires (CPCM), la liquidation s'effectue sur la base du traitement afférent au grade détenu dans le corps d'origine. La question se pose de savoir si l'emploi de détachement pourrait servir de base de calcul pour la liquidation de la retraite comme c'est le cas pour les emplois figurant sur la liste mentionnée au II de l'article L. 15 du CPCM. Une réflexion est actuellement menée sur ce sujet.
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